Décharge 2012: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 495 voix pour, 73 voix contre et 11 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Rôle de l’Agence : le Parlement salue la contribution de l'Agence à l'encouragement de normes élevées en matière de sécurité et de santé au travail dans l'Union européenne. Il souligne les importantes activités menées par l'Agence en 2012, telles que le projet de prévision concernant les risques associés aux emplois verts et le lancement de la campagne en faveur de lieux de travail sains. Il soutient la tellement indispensable et tant attendue stratégie de l'Union sur la sécurité et la santé au travail pour 2013-2020.
• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Agence: le Parlement rappelle que le budget de l'Agence pour l'exercice 2012 était de 15,3 millions EUR. Il relève parallèlement que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,64%.
• Engagements et reports: le Parlement relève que la somme de 3,2 millions EUR (22% du budget) a été reportée à 2013 même si ces reports de crédit peuvent s’expliquer (en raison notamment du caractère pluriannuel de certains projets). Il constate également le taux élevé d'annulation de certains crédits en raison de la procédure de recrutement.
• Performances : il prie l'Agence de communiquer les résultats de son travail et les incidences qu'il a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Le Parlement prend enfin acte du fait que l'Agence adoptera en 2014 une politique en matière de conflits d'intérêts sur la base des lignes directrices de la Commission en la matière. Il invite l'Agence à informer l'autorité de décharge de l'adoption de cette politique.