Décharge 2012: Agence d'approvisionnement Euratom (ESA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ESA) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’ESA pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 481 voix pour, 62 voix contre et 27 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• États financiers : constatant que le budget final de l'Agence pour l'exercice 2012 était de 104.000 EUR, le Parlement rappelle à la Commission l'observation de la Cour des comptes selon laquelle l'Agence n'a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles de 2008 à 2011 inclus et que la Commission a financé et exécuté directement toutes ses dépenses, situation que la Cour des comptes estimait contraire aux dispositions des statuts de l'Agence. Il note également qu'au cours de l'exercice 2012 (et bien que la Commission ait attribué à l'Agence, à la suite des commentaires de la Cour des comptes, un budget propre s'élevant à 104.000 EUR si l'on y ajoute les revenus financiers tirés de ses propres investissements) l'essentiel des dépenses de cette dernière étaient toujours financé directement par la Commission. Le Parlement demande dès lors à la Commission d'expliquer cette situation.
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,51%.