Décharge 2012: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur administratif d'EUROJUST sur l'exécution du budget d’EUROJUST pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’EUROJUST pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 479 voix pour, 74 voix contre et 17 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière d’EUROJUST: le Parlement rappelle que le budget global d’EUROJUST pour l'année 2012 était de 33,33 millions EUR et que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 ont contribué à assurer un taux d'exécution budgétaire extrêmement élevé.
• Légalité et régularité des opérations : le Parlement regrette qu'un contrat-cadre pour des services de sécurité signé en 2008 ait été modifié en 2009 et qu'en raison d'une modification de la formule qui sert à déterminer les prix, ces derniers aient connu une hausse progressive qui a conduit à une augmentation de 22%, alors que l'augmentation maximale autorisée dans le contrat-cadre original était de 4%. Il s'inquiète de ce que cette augmentation significative soit susceptible de compromettre la transparence et l'équité de la procédure de marché initiale et de fausser la concurrence.
• Engagement et reports de crédits: le Parlement reconnaît que l'audit de la Cour des comptes n'a relevé aucun problème notable en ce qui concerne le taux de reports de crédits en 2012 et félicite EUROJUST pour sa bonne programmation budgétaire.
• Performances : le Parlement demande qu'EUROJUST communique les résultats de ses activités et leurs incidences sur les citoyens européens sous une forme accessible, principalement sur son site Internet.

Le Parlement a en outre fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de recrutement, les procédures de passation de marchés ainsi que sur son système de contrôle interne.

Enfin, le Parlement prend acte des mécanismes mis en place par EUROJUST pour prévenir et gérer les conflits d'intérêts. Il l’invite à informer l'autorité de décharge de son intention de réexaminer ses mécanismes sur la base des orientations de la Commission en la matière.