Décharge 2012: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 477 voix pour, 78 voix contre et 14 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Agence: le Parlement rappelle que le budget de l'Agence pour l'exercice 2012 était de 20,376 millions EUR. Il relève parallèlement que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 100% et que le taux d'exécution des crédits de paiements a été de 78,5%.
• Légalité et régularité des opérations : le Parlement note avec inquiétude qu'en 2012, l'Agence a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage et qu'en raison d'une erreur d'écriture dans l'évaluation des offres, le classement des contractants était erroné avec pour conséquence que certains paiements étaient irréguliers. Il félicite toutefois l'Agence d’avoir modifié le classement des contractants par la suite.
• Engagements et reports: le Parlement félicite l'Agence pour le respect du principe d'annualité et pour l'exécution de son budget dans les délais fixés.
• Performances : le Parlement demande que l'Agence communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Il constate enfin que l'Agence reverra sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts sur la base des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union. Il demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats de l’évaluation qui sera menée en la matière lorsqu'ils seront disponibles.