Décharge 2012: Agence du GNSS européen (GSA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen (GSA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 477 voix pour, 67 voix contre et 24 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière de l’Agence: le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 100%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 99,99%.
• Engagements et reports : le Parlement note que les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour les dépenses administratives, avec 1,7 millions EUR (38%). Il reconnaît que cela était partiellement dû à des événements échappant au contrôle de l’Agence, comme le transfert de son siège à Prague en septembre 2012 (400.000 EUR) et à la création du centre de surveillance de la sécurité Galileo (400.000 EUR), qui ont nécessité l’acquisition de certains biens et services lors du dernier trimestre de l’exercice.
• Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence : le Parlement regrette que l'Agence n'ait pas répondu au questionnaire relatif à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts. Il prie dès lors l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures mises en œuvre pour se conformer au rapport spécial de la Cour des comptes n° 15/2012 et à la recommandation du Parlement invitant toutes les agences à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance.
• Performances : le Parlement demande que l'Agence communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web.

Le Parlement fait également une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.