Décharge 2012: Entreprise commune ENIAC pour la mise en oeuvre de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune ENIAC sur l'exécution du budget d’ENIAC pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’ENIAC pour l’exercice 2012 étaient fiables, le Parlement a adopté par 481 voix pour, 63 voix contre et 20 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Opinion avec réserves: le Parlement s'inquiète de constater que la Cour des comptes avait émis, pour la deuxième année consécutive, une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que celle-ci n'avait pas été en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post apportait une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Il souligne que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres. Il souligne par ailleurs que l'entreprise commune a procédé, en 2012, à un examen limité des déclarations de coûts sur lequel elle s'est appuyée pour conclure que le taux d'erreur du programme était inférieur à 2%. Il observe que, selon la Cour, cet exercice n'avait fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées. Il insiste donc sur le fait que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante et ex post.
• Taux d’exécution et reports de crédits: le Parlement prend acte du fait que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2012 comportait 128 millions EUR en crédits d'engagement et 42 millions EUR en crédits de paiement, et que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement avait atteint respectivement 100% et 52%. Il demande qu'un rapport assorti de propositions concrètes soit fourni au Parlement pour améliorer progressivement les taux d'utilisation de l’entreprise commune. Il s'inquiète parallèlement de ce que les engagements non utilisés de  l’ordre de 2,8 millions EUR affectés aux activités opérationnelles pour 2010 et ayant pour date d'exécution ultime le 31 décembre 2011 n'aient pas été dégagés fin 2012.
• Entreprise commune "Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen" : le Parlement rappelle les préoccupations persistantes de l'autorité de décharge à propos du faible taux d'exécution de leur budget et des activités sous-jacentes des entreprises communes associées à des soldes de trésorerie importants. Il rappelle qu'elles se sont efforcées d'accroître et de mobiliser les investissements publics et privés dans la recherche et l'innovation dans deux domaines complémentaires de grande importance pour le tissu industriel de l'Union. Il note à cet égard que la Commission a formulé, dans le cadre de la mise en œuvre d'Horizon 2020, une proposition visant à regrouper les systèmes informatiques embarqués (Artemis) et la nanoélectronique (ENIAC) en une initiative unique et, par conséquent, à mettre fin aux activités des entreprises communes Artemis et ENIAC avant la date prévue du 31 décembre 2017. Il indique que la nouvelle entreprise commune dans le domaine des composants et systèmes électroniques, dénommée ECSEL (composants et systèmes électroniques pour un leadership européen) prendrait la forme d'un partenariat public-privé (PPP) tripartite constituant une entité juridique spécifique. Il rappelle que le Parlement a demandé une analyse coûts-bénéfices d'une fusion afin d'en mettre en évidence les avantages et les inconvénients potentiels. Il regrette également que la proposition de la Commission exclue l'examen des comptes ainsi que des recettes et des dépenses de l'entreprise commune ECSEL par la Cour des comptes. Il souligne que, depuis 2002, la Cour a été la seule à contrôler les comptes des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité FUE et qu'elle possède donc une large expérience de ces organes qu'il convient de ne pas gaspiller.

Le Parlement a en outre fait une série d’observations sur les appels à propositions de l’entreprise commue, les systèmes de contrôle internes et d’autres aspects transversaux des entreprises communes européennes dans le domaine de la recherche.

Le Parlement invite également la Cour des comptes à suivre les politiques de l'entreprise commune en ce qui concerne la gestion et la prévention des conflits d'intérêts en élaborant un rapport spécial sur la question pour la prochaine procédure de décharge.

ITC : le Parlement invite par ailleurs la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des initiatives technologiques conjointes (ITC) et des autres entreprises communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu et aux risques présentés – notamment en matière de réputation. Á cet égard, il indique que le montant total des recettes de 2012 des ITC s'élevait à quelque 2,5 milliards EUR, soit environ 1,8% du budget général de l'Union, quelque 618 millions EUR provenant du budget général de l'Union (contributions en espèces de la Commission) et environ 134 millions EUR des partenaires industriels et des membres des entreprises communes. Il indique en outre que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR.

Il rappelle qu'il a précédemment demandé à la Cour des comptes d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

Il approuve la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les ITC ont été mises en place pour soutenir des investissements industriels à long terme dans des domaines de recherche bien définis mais constate qu'il a fallu en moyenne deux ans aux ITC pour acquérir leur autonomie financière, ce qui signifie que la Commission a assumé ces responsabilités en moyenne pendant un tiers de la durée de vie opérationnelle prévue des ITC.