Décharge 2012: Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (entreprise commune PCH)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" (PCH) sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, le Parlement a adopté par 477 voix pour, 64 voix contre et 16 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière: le Parlement se félicite de ce que l'entreprise commune ait reçu un avis favorable de la Cour des comptes quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes à ses comptes, après avoir reçu un avis avec réserves en 2011 à cet égard.
• Taux d’exécution et reports de crédits: le Parlement constate que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 99,4% et à 83,1%. Il déplore toutefois le fait que les valeurs de trésorerie à la fin de décembre 2012 s'élevaient à 12,3 millions EUR, ce qui est contraire au principe budgétaire d'équilibre. Il demande dès lors que toutes les mesures nécessaires soient prises pour limiter le solde de trésorerie.

Le Parlement a en outre fait une série d’observations sur la politique de passation de marchés, les systèmes de contrôle et d’audit internes et d’autres aspects transversaux des entreprises communes européennes dans le domaine de la recherche.

Le Parlement invite également la Cour des comptes à suivre les politiques de l'entreprise commune en ce qui concerne la gestion et la prévention des conflits d'intérêts en élaborant un rapport spécial sur la question pour la prochaine procédure de décharge. Dans l’attente, le Parlement invite l'entreprise commune à afficher sur son site internet sa politique et/ou ses dispositions en la matière.

ITC : le Parlement invite par ailleurs la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des initiatives technologiques conjointes (ITC) et des autres entreprises communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu et aux risques présentés – notamment en matière de réputation. Á cet égard, il indique que le montant total des recettes de 2012 des ITC s'élevait à quelque 2,5 milliards EUR, soit environ 1,8% du budget général de l'Union, quelque 618 millions EUR provenant du budget général de l'Union (contributions en espèces de la Commission) et environ 134 millions EUR des partenaires industriels et des membres des entreprises communes. Il indique en outre que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR.

Il rappelle qu'il a précédemment demandé à la Cour des comptes d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

Il approuve la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les ITC ont été mises en place pour soutenir des investissements industriels à long terme dans des domaines de recherche bien définis mais constate qu'il a fallu en moyenne deux ans aux ITC pour acquérir leur autonomie financière, ce qui signifie que la Commission a assumé ces responsabilités en moyenne pendant un tiers de la durée de vie opérationnelle prévue des ITC.