Décharge 2012: Entreprise commune IMI pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (IMI) sur l'exécution du budget de l’IMI pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’IMI présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, le Parlement a adopté par 485 voix pour, 62 voix contre et 15 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Opinion avec réserve de la Cour des comptes : le Parlement se dit préoccupé par le taux d'erreur détecté à la suite des audits ex post, effectués par l'entreprise commune ou en son nom (5,82% de taux d’erreur). Il admet que la plupart de ces erreurs étaient relativement petites en ce qui concerne le montant à corriger (moins de 5.000 EUR en faveur de l’entreprise commune) et se réjouit des mesures qui ont été prises pour recouvrer ces montants ou les déduire des paiements suivants. Il signale également que les actions menées par l'entreprise commune pour prévenir et corriger ces erreurs ont eu un effet sur le taux d'erreur résiduel. Le Parlement déplore toutefois l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes émise par la Cour et ce, pour un deuxième exercice consécutif.
• Taux d’exécution et reports de crédits: le Parlement s’inquiète encore de ce qu'une large part des crédits d’engagement et de paiement correspondant aux dépenses administratives de 2012 était toujours inutilisée à la fin de l’exercice (26,81% des crédits d’engagement et 39,8% des crédits de paiement). Il constate que cette forte proportion de crédits inutilisés dans le budget de fonctionnement de l’entreprise commune était due à un manque de réalisme dans ses estimations budgétaires.
• Droits de la Cour des comptes en matière d'audit : le Parlement est surpris d'apprendre que les dispositions du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune n’accorde pas à la Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l’EFPIA (Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique, associée aux recherches), bien qu’elles figurent dans les états financiers de l’entreprise commune. Il souligne que, selon les estimations, ces contributions représenteraient environ un milliard EUR sur la durée de vie de l’entreprise commune et invite la Cour à préciser les implications que cette disposition comporte quant à son rapport annuel sur les comptes de l'entreprise commune.

Le Parlement a en outre fait une série d’observations sur la politique de passation de marchés, les systèmes de contrôle et d’audit internes et d’autres aspects transversaux des entreprises communes européennes dans le domaine de la recherche.

Le Parlement invite également la Cour des comptes à suivre les politiques de l'entreprise commune en ce qui concerne la gestion et la prévention des conflits d'intérêts en élaborant un rapport spécial sur la question pour la prochaine procédure de décharge.

ITC : le Parlement invite par ailleurs la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des initiatives technologiques conjointes (ITC) et des autres entreprises communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu et aux risques présentés – notamment en matière de réputation. Á cet égard, il indique que le montant total des recettes de 2012 des ITC s'élevait à quelque 2,5 milliards EUR, soit environ 1,8% du budget général de l'Union, quelque 618 millions EUR provenant du budget général de l'Union (contributions en espèces de la Commission) et environ 134 millions EUR des partenaires industriels et des membres des entreprises communes. Il indique en outre que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR.

Il rappelle qu'il a précédemment demandé à la Cour des comptes d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

Il approuve la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les ITC ont été mises en place pour soutenir des investissements industriels à long terme dans des domaines de recherche bien définis mais constate qu'il a fallu en moyenne deux ans aux ITC pour acquérir leur autonomie financière, ce qui signifie que la Commission a assumé ces responsabilités en moyenne pendant un tiers de la durée de vie opérationnelle prévue des ITC.