Décharge 2012: Entreprise commune SESAR pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR sur l'exécution du budget de SESAR pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de SESAR présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, le Parlement a adopté par 474 voix pour, 58 voix contre et 19 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière: le Parlement observe que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2012 comprenait des crédits d'engagement d'un montant de 156,6 millions EUR et des crédits de paiement d'un montant de 124,2 millions EUR.
• Taux d’exécution et reports de crédits: le Parlement relève que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 95% et à 86%. Il relève également que les valeurs disponibles en fin d'exercice s'élevaient à 15,7 millions EUR, ce qui est contraire au principe budgétaire d'équilibre.
• Objectifs du programme SESAR : le Parlement demande une nouvelle fois à l'entreprise commune de continuer à informer l'autorité de décharge sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des plus de 310 projets de recherche et développement et de gestion menés dans le cadre du programme SESAR et de présenter les résultats obtenus. Il réaffirme que l'entreprise commune devrait utiliser toutes les ressources financières mises à sa disposition pour mener à bien le développement technologique et les améliorations opérationnelles nécessaires pour le déploiement en temps utile. Il rappelle à cet égard sa recommandation antérieure de ne pas ignorer les risques de conflits d'intérêts mais de les aborder comme il convient. Il indique que la réussite de l'entreprise commune dans la mise en œuvre du programme SESAR est essentielle pour le développement d'un système modernisé de gestion du trafic aérien pour l'Europe.

Le Parlement a en outre fait une série d’observations sur les contributions en nature, les systèmes de contrôle internes et d’autres aspects transversaux des entreprises communes européennes dans le domaine de la recherche.

Le Parlement invite également la Cour des comptes à suivre les politiques de l'entreprise commune en ce qui concerne la gestion et la prévention des conflits d'intérêts en élaborant un rapport spécial sur la question pour la prochaine procédure de décharge.

ITC : le Parlement invite par ailleurs la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des initiatives technologiques conjointes (ITC) et des autres entreprises communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu et aux risques présentés – notamment en matière de réputation. Á cet égard, il indique que le montant total des recettes de 2012 des ITC s'élevait à quelque 2,5 milliards EUR, soit environ 1,8% du budget général de l'Union, quelque 618 millions EUR provenant du budget général de l'Union (contributions en espèces de la Commission) et environ 134 millions EUR des partenaires industriels et des membres des entreprises communes. Il indique en outre que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR.

Il rappelle qu'il a précédemment demandé à la Cour des comptes d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

Il approuve la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les ITC ont été mises en place pour soutenir des investissements industriels à long terme dans des domaines de recherche bien définis mais constate qu'il a fallu en moyenne deux ans aux ITC pour acquérir leur autonomie financière, ce qui signifie que la Commission a assumé ces responsabilités en moyenne pendant un tiers de la durée de vie opérationnelle prévue des ITC.