Santé et sécurité au travail: alignement de certaines directives sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

OBJECTIF : aligner certaines dispositions de cinq directives existantes visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs avec le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (règlement CLP).

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

CONTENU : la directive actualise cinq directives existantes dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail afin de tenir compte du nouveau système de classification et d'étiquetage des substances et des mélanges dans l'Union :

• Directive 92/58/CEE du Conseil (signalisation de sécurité et/ou de santé au travail) ;
• Directive 92/85/CEE du Conseil (sécurité et santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail) ;
• Directive 94/33/CE du Conseil (protection des jeunes au travail) ;
• Directive 98/24/CE du Conseil (protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail) ;
• Directive 2004/37/CE (protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail).

Les directives modifiées, qui contiennent des mentions relatives à la législation de l'UE en matière de classification et d'étiquetage, sont devenues dépassées à la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 1272/2008. Ce règlement établit un nouveau système de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges dans l’Union, basé sur le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) au niveau international, dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies.

La présente directive n’a pas pour but de modifier la portée des cinq directives existantes. Elle tend à maintenir et à ne pas réduire le niveau de protection des travailleurs que ces directives déterminent.

Toutefois, eu égard aux avancées constantes de la technologie, ces directives devront être régulièrement réexaminées afin d’assurer la cohérence de la législation et un niveau approprié de protection de la santé et de la sécurité en cas de présence de substances et de mélanges chimiques dangereux sur le lieu de travail.

Une attention particulière devrait être accordée aux employés des professions qui impliquent un contact fréquent avec des substances et des mélanges dangereux.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.03.2014.

TRANSPOSITION : 01.06.2015.