Captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries; alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)
La commission de la pêche a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Raül ROMEVA i RUEDA (Verts/ALE, ES) relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries.
À la suite de l'adoption de la position du Parlement en plénière et en première lecture le 16 avril 2013, contact a été pris avec la Présidence grecque en vue de parvenir rapidement à un accord en deuxième lecture. Après un cycle de trilogue le 30 janvier 2014, l'équipe de négociation du Parlement et du Conseil est parvenue à un accord sur ce dossier.
Le Conseil a accepté l'idée, avancée par le Parlement européen, d'un réexamen par la Commission, avant la fin de 2015, de la pertinence et de l'efficacité du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil. Sur cette base, la Commission devrait envisager de présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition législative globale pour garantir la protection effective des cétacés, y compris au moyen du processus de régionalisation.
La Commission serait habilitée à adopter des actes délégués afin de mettre à jour les spécifications techniques et les conditions d'utilisation des dispositifs de dissuasion acoustiques, notamment les caractéristiques du signal et celles d'application correspondantes dans le but d'adapter la réglementation au progrès technique et scientifique. La Commission prévoira un délai suffisant pour permettre la mise en œuvre de ces adaptations.
Le pouvoir d'adopter des actes délégués serait conféré à la Commission pour une durée maximale de quatre ans.
Dès lors que la position en première lecture du Conseil est conforme à l'accord obtenu lors des trilogues, La commission parlementaire a recommandé que le Parlement l'adopte sans y apporter d'autres amendements.