Règles relatives aux aides d'Etat: catégories et le nombre d'aides exemptées de l'obligation de notification
OBJECTIF : réforme des règles relatives aux aides d'État.
ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 733/2013 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales.
CONTENU : le Conseil a adopté deux règlements visant à mettre à jour les deux principaux règlements de l'UE régissant les aides d'État, à savoir : i) le «règlement de procédure» qui fixe les règles relatives aux enquêtes en matière d'aides d'État et ii) le «règlement d'habilitation» qui permet à la Commission d'adopter des «règlements généraux d'exemption par catégorie» pour les aides d'État.
Ces règlements font partie de la réforme plus large lancée après la présentation de la communication de la Commission sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État.
Les modifications apportées au règlement (CE) n° 994/98 du Conseil (règlement d'habilitation) permettront à la Commission d'appliquer une procédure de contrôle simplifiée à certaines catégories d'aide sans affaiblir l'efficacité de la supervision et du suivi.
Exemptions par catégorie : le champ d’application du règlement d’habilitation est élargi pour y inclure de nouvelles catégories d’aides. Le règlement couvre désormais les aides en faveur :
- des petites et moyennes entreprises;
- de la recherche, du développement et de l’innovation;
- de la protection de l’environnement;
- de l’emploi et de la formation;
- de la culture et de la conservation du patrimoine;
- de la réparation des dommages causés par des catastrophes naturelles et par certaines conditions climatiques défavorables dans le secteur de la pêche;
- du secteur forestier;
- de la promotion des produits du secteur alimentaire non énumérés à l’annexe I du TFUE;
- de la conservation des ressources biologiques marines et d’eau douce;
- du sport;
- des habitants de régions périphériques, pour le transport, si cette aide est à finalité sociale et est octroyée sans discrimination liée à l’identité du transporteur;
- des infrastructures à haut débit de base, des petites infrastructures particulières couvrant les réseaux d’accès de nouvelle génération, des travaux de génie civil liés au haut débit et des infrastructures passives à haut débit, dans les zones ne disposant pas d’une telle infrastructure;
- des infrastructures qui contribuent à d’autres objectifs présentant un intérêt commun, notamment ceux de la stratégie Europe 2020.
Seuils : la réglementation actuelle précise que pour chaque catégorie d'aides bénéficiant d'une exemption, les seuils doivent être exprimés soit en termes d'intensité par rapport à l'ensemble des coûts admissibles soit en termes de montants maximaux.
Le règlement modificatif définit les seuils non seulement en termes d’intensité ou de montants maximaux mais aussi en termes de niveau maximal de soutien de l'État.
Transparence : le règlement d’habilitation exige que les États membres transmettent des résumés des informations relatives aux aides qu’ils ont mises en œuvre et qui sont couvertes par un règlement d’exemption. Le nouveau règlement prévoit la publication de ces résumés sur le site internet de la Commission plutôt qu’au Journal officiel.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.08.2013.