Cour des comptes: nomination d'un membre, Neven Mates (Croatie)
2013/0804(NLE)
OBJECTIF: nomination d'un membre à la Cour des Comptes.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/374/UE du Conseil portant nomination d’un membre de la Cour des comptes.
CONTENU : suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le Conseil a décidé de nommer M. Neven MATES (HR) comme membre croate de la Cour des comptes pour une période de six ans, allant du 15 juillet 2013 au 14 juillet 2019.
Á noter que le Parlement européen avait rendu un avis défavorable sur cette nomination.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 09.07.2013.