Ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs: mise à disposition sur le marché. Refonte. Paquet «Produits»

OBJECTIF : aligner la directive 95/16/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs sur le nouveau cadre législatif qui a mis en place un cadre commun pour la commercialisation des produits (paquet «Produits»).

ACTE LÉGISLATIF : directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs.

La directive s’inscrit dans un paquet visant la refonte de huit directives afin de les adapter au «nouveau cadre législatif de l'UE» concernant sur l'harmonisation des législations sectorielles sur les produits.

Cette refonte vise à poursuivre l'harmonisation et la simplification des législations applicables:

• aux explosifs à usage civil;
• aux récipients à pression simples;
• à la compatibilité électromagnétique;
• aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique;
• aux instruments de mesure;
• aux ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs;
• aux appareils destinés à être utilisés en atmosphères explosibles;
• au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.

Le «nouveau cadre législatif» de l'UE, adopté en 2008, est une mesure générale du marché intérieur visant à renforcer l'efficacité de la législation de l'Union en matière de sécurité des produits, ainsi que ses mécanismes de mise en œuvre. Son objectif est de renforcer la sécurité des produits disponibles sur le marché et de permettre un meilleur fonctionnement du marché intérieur, par exemple grâce à l'égalité de traitement des opérateurs économiques sur le marché.

Le cadre est composé de deux textes complémentaires: le règlement (CE) n° 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance pour la commercialisation des produits et la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.

Les principaux éléments de la nouvelle directive sont les suivants :

Objectif et champ d’application : la directive vise à garantir que les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs se trouvant sur le marché soient conformes aux exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur.

Les ascenseurs couverts par la directive n’existent qu’en tant que produits finis une fois installés de façon définitive dans des bâtiments ou des constructions. La directive couvre aussi les composants de sécurité pour ascenseurs qui sont nouveaux pour le marché de l’Union lors de leur mise sur le marché; c’est-à-dire qu’il s’agit soit de composants de sécurité neufs produits par un fabricant dans l’Union, soit de composants neufs ou d’occasion importés d’un pays tiers. La directive s’applique également la vente à distance.

Obligations des opérateurs économiques et exigences accrues en matière de traçabilité : la directive clarifie les obligations incombant aux installateurs et aux fabricants et spécifie de nouvelles obligations en ce qui concerne les importateurs et les distributeurs :

• Lorsqu’ils mettent des ascenseurs sur le marché, les installateurs doivent s’assurer que ceux-ci ont été conçus, fabriqués, installés et soumis à des essais conformément aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I de la directive.
• Les installateurs et les fabricants doivent établir la documentation technique, mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité et apposer le marquage CE. Ils doivent conserver la documentation technique pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'ascenseur. Les fabricants devront veiller à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme à la directive.
• Les installateurs et les fabricants doivent également s’assurer que les ascenseurs et les composants de sécurité portent un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant leur identification.
• Avant de mettre un composant de sécurité sur le marché, les importateurs doivent vérifier que les fabricants ont bien appliqué la procédure d’évaluation de la conformité requise, qu’ils ont établi la documentation technique et que le composant porte le marquage CE.
• Les distributeurs ont l’obligation de vérifier que les composants de sécurité portent le marquage CE et sont accompagnés de la documentation et des instructions de sécurité requises.
• Les installateurs, les fabricants et les importateurs doivent indiquer sur l’ascenseur ou sur les composants de sécurité leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés. Les coordonnées doivent être indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.
• En vue de renforcer la protection des consommateurs, les instructions et informations de sécurité ainsi que tout étiquetage doivent être clairs, compréhensibles et intelligibles.

Les opérateurs économiques qui ont des raisons de croire qu’un ascenseur ou un composant de sécurité  qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme à la directive doivent s’assurer que les mesures correctives nécessaires soient prises pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.

Procédures d'évaluation de la conformité : la directive précise que lorsque la personne responsable de la conception et de la fabrication de l'ascenseur et la personne responsable de l'installation et des essais sont deux personnes différentes, la première devrait fournir à la seconde toutes les documentations et indications nécessaires pour lui permettre d'assurer l'installation correcte et sûre.

Déclaration UE de conformité : le fabriquant doit établir la déclaration UE de conformité selon le modèle figurant à l’annexe II de la directive. Ce faisant, il assume la responsabilité de la conformité du composant de sécurité pour ascenseurs et l’installateur assume la responsabilité de la conformité de l’ascenseur avec les exigences établies dans la directive. Pour réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, cette unique déclaration UE de conformité peut être un dossier composé des déclarations individuelles de conformité concernées.

Marquage CE de conformité : la directive prévoit que le marquage CE doit être apposé de manière visible, lisible et indélébile dans chaque cabine d’ascenseur et sur chacun des composants de sécurité ou, en cas d’impossibilité, sur une étiquette solidaire du composant de sécurité et ce, avant la mise sur le marché. Comme demandé par le Parlement, les États membres devraient s'appuyer sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage «CE» et prendre les mesures nécessaires en cas d'usage abusif du marquage.

Organismes notifiés : la directive renforce les critères de notification applicables aux organismes notifiés. Elle précise que les filiales ou les sous-traitants doivent aussi satisfaire à ces exigences. Elle définit de nouvelles exigences spécifiques concernant les autorités notifiantes et prévoit une procédure révisée pour la notification des organismes notifiés. Le certificat d’accréditation attestera la compétence d’un organisme notifié.

Un organisme d’évaluation de la conformité doit être un organisme tiers indépendant de l’organisation ou des ascenseurs ou composants de sécurité pour ascenseurs qu’il évalue. L'impartialité des organismes d'évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et du personnel chargé d'exécuter des tâches d'évaluation de la conformité doit être garantie.

Surveillance du marché et procédure de la clause de sauvegarde : la directive modifie la procédure actuelle de la clause de sauvegarde. Elle introduit une phase d’échange d’informations entre les États membres et précise les démarches à accomplir par les autorités concernées lorsqu’un récipient à pression simple non conforme est identifié.

Les composants de sécurité ne pourront être mis sur le marché que s'ils sont stockés correctement et affectés à l'usage auquel ils sont destinés, permettant ainsi de ne pas mettre en danger la santé ou la sécurité des personnes.

Mesures restrictives en cas de non-conformité : la directive précise que les mesures restrictives appropriées devraient être prises sans tarder à l'égard des ascenseurs concernés, par exemple leur retrait du marché ou l’interdiction de leur utilisation.

Les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction des opérateurs économiques peuvent prévoir des sanctions pénales pour les infractions graves. Ces sanctions devraient avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Produits en stock : les États membres ne doivent pas empêcher la mise en service des ascenseurs ou la mise à disposition sur le marché des composants de sécurité pour ascenseurs relevant de la directive 95/16/CE qui sont conformes à la présente directive et ont été mis sur le marché avant le 20 avril 2016.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/04/2014.

TRANSPOSITION : 19/04/2016. Les mesures s’appliquent à partir du 20/04/2016.