Accord sur les marchés publics. Protocole

OBJECTIF : conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2014/115/UE relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision approuvant, au nom de l'UE, un protocole portant amendement de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les marchés publics. Le texte du protocole est joint à la décision.

Les négociations sur la révision de l'accord de l'OMC sur les marchés publics de 1994 ont été lancées en janvier 1999. Le 15 décembre 2011, les parties à l'AMP de 1994 sont parvenues à un accord politique au niveau ministériel sur les résultats des négociations.