Partenariat UE/Groenland/Danemark 2014-2020

OBJECTIF : établir un nouveau partenariat avec le Groenland et le Danemark (qui en assure la souveraineté).

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2014/137/UE du Conseil sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part.

CONTEXTE : la déclaration conjointe UE-Groenland-Danemark a arrêté les objectifs communs d'un nouveau partenariat et a servi de fondement politique à la décision 2006/526/CE du Conseil, qui a défini le cadre de coopération entre les parties pour la période 2007-2013. Le partenariat établi par la décision 2006/526/CE du Conseil a expiré le 31 décembre 2013.

L’Union a besoin de nouer des partenariats globaux avec de nouveaux acteurs sur la scène internationale afin de promouvoir un ordre international stable et inclusif, de poursuivre des objectifs publics globaux communs et de défendre les intérêts essentiels de l’Union, ainsi que d’améliorer la connaissance de l’Union dans des pays tiers et des PTOM.

Dans ce contexte, le partenariat prévu par la présente décision devrait permettre de maintenir des relations solides entre l’Union, d’une part, et le Groenland et le Danemark, d’autre part, et devrait permettre de relever les défis qui se posent à l’échelle de la planète, en prévoyant l’élaboration d’un plan d’action volontariste et la poursuite d’intérêts mutuels.

CONTENU : la décision vise à fixer les règles relatives aux relations entre l’Union, d’une part, et le Groenland et le Danemark, d’autre part.

L’objectif de ce partenariat est de préserver les liens étroits et durables existants entre les partenaires, tout en soutenant le développement durable du Groenland. Il reconnaît en particulier la position géostratégique du Groenland dans la région arctique et l’importance de la prospection et de l’exploitation des ressources naturelles, y compris les matières premières, et garantit une coopération et un dialogue renforcés sur ces questions.

Principes généraux du partenariat : le partenariat définit en particulier le cadre du dialogue politique mené sur des questions d’intérêt commun aux deux partenaires, et sert de base à une vaste coopération et à un large dialogue dans des domaines tels que:

• des questions de portée mondiale concernant, entre autres, l’énergie, le changement climatique et l’environnement, les ressources naturelles, y compris les matières premières, le transport maritime, la recherche et l’innovation; et
• des questions relatives à la région arctique.

Le partenariat devrait être mis en œuvre en cohérence avec les autres domaines de l’action extérieure de l’Union ainsi qu’avec les autres politiques de l’Union concernées. Pour ce faire, les mesures financées au titre de la présente décision devraient être programmées sur la base des politiques de coopération de l’Union exposées, entre autres, dans des accords, des déclarations et des plans d’action, et conformément aux stratégies de coopération pertinentes.

Les actions de coopération sont arrêtées à la suite d’une concertation étroite entre le gouvernement du Groenland, le gouvernement du Danemark et la Commission.

Objectifs spécifiques et principaux domaines de coopération : ces derniers peuvent se résumer comme suit :

1. aider le Groenland à relever les grands défis qui se posent à lui, notamment la diversification durable de l’économie, la nécessaire amélioration des qualifications de sa main-d’œuvre, y compris des scientifiques, et la nécessaire amélioration de ses systèmes d’information dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, et coopérer avec lui à cette fin;
2. contribuer au renforcement de la capacité de l’administration du Groenland à formuler et à mettre en œuvre les stratégies nationales, en particulier dans les nouveaux domaines d’intérêt commun recensés dans le document de programmation pour le développement durable.

La mise en œuvre de ces objectifs serait mesurée par des indicateurs définis à la décision.

Les principaux domaines de coopération du partenariat sont notamment les suivants:

• éducation et formation, tourisme et culture;
• ressources naturelles, y compris les matières premières;
• énergie, climat, environnement et biodiversité;
• questions se rapportant à la région arctique;
• secteur social, mobilité des travailleurs, systèmes de protection sociale, questions liées à la sécurité des aliments et à la sécurité alimentaire; et
• recherche et innovation dans des domaines tels que l’énergie, le changement climatique, la résilience aux catastrophes, les ressources naturelles, y compris les matières premières, et l’utilisation durable des ressources biologiques.

Enveloppe financière : conformément à l’accord sur le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, le montant indicatif pour la mise en œuvre de la présente décision est de 217,8 millions EUR.

L’aide financière de l’Union serait accordée au profit des activités suivantes:

• réformes et projets compatibles avec le DPDD;
• développement des institutions, renforcement des capacités et intégration des aspects environnementaux et liés au changement climatique; et
• programmes de coopération technique.

L’aide financière de l’Union prend principalement la forme d’un appui budgétaire.

DDPD : dans le cadre du partenariat, le gouvernement du Groenland est responsable de la formulation et de l’adoption des politiques sectorielles dans les principaux domaines de coopération visés ci-avant. Sur cette base, le Groenland devrait préparer et présenter un document indicatif de programmation pour le développement durable du Groenland («DPDD») qui devrait fournir un cadre cohérent pour la coopération entre l’Union et le Groenland, qui soit respectueux de l’objet et du champ d’application, des objectifs, des principes et des politiques de l’Union.

Des dispositions sont prévues pour fixer le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre du DPDD, en se fondant sur le dialogue et les consultations avec la société civile, les autorités locales et d’autres acteurs, pertinents.

Le DPDD devrait en outre être adapté aux besoins et à la situation particulière du Groenland, y compris les conséquences du changement climatique et le développement socio-économique.

Gouvernance : le Groenland serait responsable de la finalisation du DPDD et devrait être approuvé conformément à la procédure d’examen. Des dispositions spécifiques sont prévues pour l’adoption de modifications au DPDD.

Règles de mise en œuvre : l'aide de l'Union serait mise en œuvre conformément au règlement commun de mise en œuvre lié à l’application des programmes de politique extérieure de l’UE et à l’ICD.

Examen à mi-parcours du DPDD et évaluation: avant le 31 décembre 2017, la Commission, le gouvernement du Groenland et du Danemark devraient entreprendre une révision à mi-parcours du DPDD et de son incidence sur le Groenland dans son ensemble. La Commission devrait établir pour la mi-2018 au plus tard, un rapport sur la réalisation des objectifs et sur la valeur ajoutée à l'échelle européenne de la décision, au moyen d'indicateurs de résultat et d'impact, mesurant l'efficacité de l'utilisation des ressources, dans la perspective d’un renouvellement, d’une modification ou de la suspension des mesures financées au titre de la décision.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.03.2014. La décision est applicable du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020.