Réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs: modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020
OBJECTIF : réduire à l’horizon 2020 les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 253/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs.
CONTENU : le présent règlement modifie le règlement (CE) n° 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs. Compte tenu du lien qui existe entre les émissions de CO2 et la consommation de carburant, l’objectif est de réduire de manière économiquement avantageuse la consommation de carburant et les frais qui en découlent pour les propriétaires des véhicules.
Les principaux éléments de la modification sont les suivants :
Objectif pour 2020 : à partir de 2020, un objectif de 147 g de CO2/km est fixé pour le niveau d'émissions moyen des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l'Union. Les émissions de CO2 continueront à être mesurées conformément au règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil et conformément à ses mesures d’exécution, ainsi que grâce à des technologies innovantes.
Le règlement s'applique aux constructeurs qui représentent plus de 1000 véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l'Union au cours de l'année civile écoulée.
Éco-innovations : le règlement prévoit qu’à la demande d’un constructeur, il sera tenu compte de la réduction des émissions de CO2 rendue possible en utilisant les technologies innovantes ou une combinaison de technologies innovantes. La contribution totale de ces technologies à la réduction de l'objectif d'émissions spécifiques d'un constructeur pourra atteindre un maximum de 7 g de CO2/km.
La Commission adoptera, au moyen d’actes d’exécution, les dispositions détaillées d’une procédure d’approbation des technologies innovantes ou des ensembles technologiques innovants au plus tard le 31 décembre 2012.
Procédure d’essai : dans un considérant, il est souligné qu’une procédure d'essai nouvelle, plus réaliste et plus fiable devrait être approuvée dès que possible.
Afin de faire en sorte que les émissions spécifiques de CO2 déclarées pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs se rapprochent de leur valeur réelle dans des conditions normales d’utilisation, la procédure d’essai mondiale pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (WLTP) en cours d’élaboration dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe devrait être appliquée dès que possible.
Réexamen : la Commission réexaminera le règlement d'ici la fin de 2015 en vue de fixer des objectifs en matière d'émission de CO2 pour les véhicules utilitaires légers au-delà de 2020.
La Commission devra soumettre un rapport présentant les résultats de ce réexamen. Ce rapport devra comprendre toute proposition appropriée de modification du règlement, y compris l'éventuelle fixation d'un objectif réaliste et réalisable, fondé sur une analyse d'impact globale qui tiendrait compte du maintien de la compétitivité du secteur de la construction de véhicules utilitaires légers et des secteurs liés.
En élaborant ces propositions, la Commission devra veiller à ce qu'elles soient aussi neutres que possible du point de vue de la concurrence, et durables et équitables du point de vue social.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.03.2014.