Importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie: alignement des règlements au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

OBJECTIF : aligner les règlements (CE) n° 2008/97, (CE) n°779/98 et (CE) n°1506/98 sur les nouvelles règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE (pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 255/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 2008/97, (CE) n° 779/98 et (CE) n° 1506/98 dans le domaine des importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie, en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d’exécution à conférer à la Commission.

CONTENU : le présent règlement modifie les règlements n° 2008/97, n° 779/98 et n° 1506/98 dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie, en ce qui concerne les compétences déléguées (article 290) et les compétences d'exécution (article 291) à conférer à la Commission.

Le règlement délègue à la Commission le pouvoir d’adopter des actes en ce qui concerne les modifications nécessaires du  règlement CE) n° 2008/97 lorsque les conditions actuelles des régimes spéciaux prévus par l’accord d’association sont modifiées, notamment en ce qui concerne les montants, ou lors de la conclusion d’un nouvel accord.

La délégation de pouvoir est accordée à la Commission pour une durée de cinq ans (renouvelable) à compter du 9 avril 2014. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois).

Le règlement confère également des compétences d’exécution à la Commission afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des trois règlements. Dans ce cadre, la Commission est assistée par le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles institué par l’article 229 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 09.04.2014.