Règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley

OBJECTIF: définir les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley.

ACTE LÉGISLATIF : Décision N° 136/2014/UE du Conseil fixant les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley.

CONTENU : la décision est étroitement liée à une modification du règlement (CE) n° 2368/2002 qui étend le territoire de l'Union à celui du Groenland aux fins de l’application du système de certification du processus de Kimberley. En conséquence, il serait interdit au Groenland d’accepter des importations ou des exportations de diamants bruts non accompagnées d'un certificat valide du processus de Kimberley («système de certification du Processus de Kimberley ou PK»).

Objet et champ d’application : la décision énonce les règles et conditions générales applicables à la participation du Groenland au système de certification et de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts établi par le règlement (CE) n° 2368/2002. À cette fin, elle fixe les règles et procédures d’application du système certification du PK aux diamants bruts importés au Groenland ou exportés de celui-ci vers l’Union ou d’autres participants au système de certification du PK.

Règles générales : le Groenland devrait transposer dans les dispositions législatives qui lui sont applicables, ainsi qu’à faire respecter, le règlement (CE) n° 2368/2002 en ce qui concerne les conditions et les formalités applicables à l’importation et à l’exportation de diamants bruts, à leur transit par l’Union à destination ou en provenance d’un participant autre que celle-ci, à la participation de l’Union, y compris le Groenland, au système de certification du PK et aux obligations en matière de diligence, de prévention de tout contournement et d’échanges d’informations. Le Groenland devrait en outre désigner les autorités chargées de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2368/2002 sur son territoire.

Importations/exportations de diamants : de manière générale, il est prévu que :

• les diamants bruts exportés du Groenland vers d’autres participants au système de certification du PK le soient après avoir été couverts par un certificat délivré par une autorité de l’Union indiquée à l’annexe III du règlement (CE) n° 2368/2002 (notamment que les diamants bruts extraits au Groenland ne puissent être importés dans l’Union que s’ils sont accompagnés de l’attestation conforme telle que spécifiée à l’annexe de la décision);
• les importations de diamants bruts au Groenland fassent, elles aussi, l’objet d’une vérification par les autorités de l’Union.

Pour que le commerce international de diamants bruts au Groenland soit autorisé, conformément aux règles applicables aux échanges commerciaux effectués à l’intérieur de l’Union, le Groenland devrait s’engager à transposer en droit national les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 2368/2002 afin de permettre l’application de la présente décision.

Rapports : l’Autorité compétente du Groenland (Bureau of Minerals and Petroleum of Greenland) devrait fournir à la Commission un rapport mensuel sur toutes les attestations délivrées en vertu de la décision. Ce rapport devrait notamment fournir pour chaque attestation une série d’informations techniques telles des indications précises sur les attestations délivrées et leurs portées respectives.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 09.04.2014. La décision s’applique à partir du jour où le Groenland notifie à la Commission qu’il a mis en œuvre en droit national les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 2368/2002 pour permettre sa participation au système de certification du PK.