Taux d'accise réduit sur l'alcool produit et consommé localement dans les régions autonomes de Madère et des Açores: durée d'application
OBJECTIF : prolonger la période d’application de la décision 2009/831/CE, qui autorise le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit à certains alcools produits et consommés localement dans la région autonome de Madère, ainsi que dans la région autonome des Açores.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2014/161/UE du Conseil du 11 mars 2014 modifiant la durée d’application de la décision 2009/831/CE.
CONTENU : la décision 2009/831/CE du Conseil a autorisé le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées.
L’application d’un taux d’accise inférieur établit une taxation différenciée, qui favorise la production locale de certains produits, ce qui constitue une aide d’État qui requiert l’approbation de la Commission
Le 28 juin 2013, la Commission a adopté des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020. Ces lignes directrices entreront en vigueur le 1er juillet 2014.
Étant donné que la situation économique et sociale structurelle spécifique de ces régions ultrapériphériques perdure, la présente décision prolonge jusqu’au 30 juin 2014 la période d’application de la décision 2009/831/CE, qui autorise le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit à certains alcools produits et consommés localement dans la région autonome de Madère, ainsi que dans la région autonome des Açores. Cela permettra de faire coïncider la date d’expiration de la décision 2009/831/CE avec la date d’entrée en vigueur des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.03.2014. La décision est applicable à partir du 01.01.2014.