Asile et migrations: programme d'assistance technique et financière en faveur des pays tiers, 2004-2008

OBJECTIF : établir un programme d'assistance technique et financière dans le domaine de l'asile et des migrations. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 491/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENEAS). CONTENU : Le présent règlement vise à établir nouvel instrument de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la migration. Cet instrument prend la forme d'un programme pluriannuel couvrant la période allant du 01.01.2004 au 31.12.2008 et est doté d'une enveloppe financière globale de 250 mios EUR (dont 120 mios EUR jusqu'au 31.12.2006, comme le souhaitait le Parlement européen. Au-delà de cette période, le montant devra être confirmé en fonction des nouvelles perspectives financières 2007-2013). Le programme AENEAS vise à apporter, de manière spécifique et complémentaire, une aide technique et financière aux pays tiers afin de les soutenir dans leurs efforts de gestion des flux migratoires, et ce, de manière pluridimensionnelle. Le programme sera particulièrement (mais non exclusivement) destiné aux pays tiers qui travaillent activement à la préparation ou à la mise en oeuvre d'un accord de réadmission paraphé, signé ou conclu avec la Communauté. Il vise à financer des actions qui associent, de manière cohérente, les principes généraux de la politique communautaire de coopération et de développement avec les stratégies communautaires de coopération et de développement mises en oeuvre au plan national et régional dans les pays concernés. Les actions envisagées viendront compléter les actions dans les domaines des migrations, de l'asile, du contrôle aux frontières, des réfugiés et des personnes déplacées mises en oeuvre dans ces stratégies et financées par d'autres instruments communautaires relevant du domaine de la coopération au développement. Les actions financées devront en outre contribuer à répondre aux causes profondes des migrations dans les pays concernés. Comme le demandait le Parlement européen, le respect des principes démocratiques et de l'État de droit ainsi que des droits de l'homme et des minorités constitueront un élément essentiel de la mise en oeuvre du règlement. Il sera notamment possible d'associer aux actions mises en oeuvre dans le cadre du règlement, des mesures de renforcement de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays concernés. En favorisant le partenariat avec les pays concernés, le programme entend soutenir dans les pays bénéficiaires : - l'élaboration d'une législation relative à l'immigration légale (règles d'admission, droits et statuts des personnes admises, traitement équitable des résidents légaux, intégration et non-discrimination, lutte contre le racisme et la xénophobie); - la promotion d'une migration légale compatible avec l'analyse de la situation démographique, économique et sociale dans les pays d'origine et la capacité d'accueil des pays hôtes; - l'élaboration d'une législation sur les réfugiés et l'amélioration de la capacité d'accueil des demandeurs d'asile; - l'établissement d'une politique de lutte contre les migrations illégales (y compris, lutte contre la traite des être humains); - la réadmission et la réintégration durable des personnes entrées illégalement sur le territoire des États membres. Pour atteindre ces objectifs, le programme pourra soutenir concrètement les actions suivantes : .mise en place de campagnes d'information et de conseils juridiques sur les conséquences de l'immigration illégale, le trafic des êtres humains et l'emploi clandestin dans l'Union, .diffusion d'informations et de conseils juridiques sur les possibilités de travailler légalement au sein de l'Union; .développement d'actions visant au maintien des liens entre les émigrants et leur pays d'origine (en particulier utilisation plus aisée des sommes transférées par les migrants pour des investissements productifs ou des initiatives de développement); .facilitation du dialogue et de l'échange d'informations entre institutions des pays tiers et futurs immigrés; .aide à la création de capacités pour la mise en oeuvre et le contrôle de la réglementation en matière d'asile et de lutte contre l'immigration illégale et les activités criminelles liées; .évaluation des capacités en matière de contrôle aux frontières; .création de capacités dans le domaine de la sécurité des documents de voyage et lutte contre les faux-documents; .collecte de données sur les phénomènes migratoires et les causes profondes de l'immigration; .développement d'un dialogue régional sur le phénomène de l'asile et des migrations; .assistance aux pays tiers lors de la négociation de leurs propres accords de réadmission avec leurs voisins; .soutien à la mise en place de capacités pour la réadmission et la réintégration durable des demandeurs d'asile; .soutien à la réinsertion socio-économique ciblée des personnes qui décident de réintégrer leur pays d'origine. Le règlement donne des indications sur les activités pouvant donner lieu à un concours communautaire sur les thèmes abordés ci-avant (études de faisabilité, échange de savoir-faire technique entre États membres, pays tiers, organisations et institutions européennes et organisations internationales ; mise en oeuvre de projets concrets d'assistance technique, achat et fourniture de produits ou d'équipements ; contrôle et suivi des actions mises en oeuvre ; explication des actions réalisées auprès du grand public). Des mesures seront également prises pour souligner le caractère communautaire de l'assistance fournie. Le règlement définit également les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du programme ainsi que les critères d'éligibilité aux actions du programme. Les projets seront mis en oeuvre par la Commission conformément au règlement financier de l'Union. Le règlement définit en outre les règles financières du programme, en précisant les principes de base qui s'appliqueront au financement des actions. Comme le souhaitait le Parlement européen, le cofinancement communautaire couvrira en principe 80% maximum d'une action et exclura d'office tout autre financement par un autre programme communautaire. Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission devra élaborer un programme de travail annuel qui définira les priorités des actions à mettre en oeuvre en fonction de la zone géographique et des objectifs spécifiques des pays concernés. Ce programme de travail devra en outre être cohérent avec les documents de stratégie établis par pays et par région, avec la politique de développement de la Communauté. Le règlement comporte des dispositions classiques d'évaluation et de contrôle anti-fraude. Un premier rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du programme est attendu pour le 31.12.2006 ainsi qu'un rapport final pour le 31.12.2010. ENTRÉE EN VIGUEUR : 19 mars 2004. Le programme est mis en oeuvre à compter du 01.01.2004.�