Accord de stabilisation et d'association CE/Serbie: procédures d'application de l'accord ainsi que de l'accord intérimaire

OBJECTIF : prévoir certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l’Union européenne et la Serbie.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) N° 332/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Serbie, d’autre part.

CONTEXTE : un accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008. Cet accord devrait entrer en vigueur lorsque les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.

L'accord intérimaire (AI) entre ces mêmes parties, signé à la même date, est entré en vigueur le 1^er février 2010 et devrait permettre l'application anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement prévues par l'ASA.

Il est donc nécessaire d’établir des règles pour l’application de certaines dispositions de l’ASA, de même que les procédures relatives à l’adoption des modalités d’application de ces dispositions.

CONTENU : le présent règlement vise à fixer certaines règles et procédures pour l'adoption de modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord susmentionné de stabilisation et d'association conclu avec la Serbie ainsi que de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement lié.

Champ d’application des mesures d’application concernées : l'ASA et l'accord intérimaire disposent que certains produits agricoles et produits de la pêche originaires de Serbie peuvent être importés dans l’Union européenne à des taux réduits de droits de douane, dans les limites de contingents tarifaires. L’objectif du règlement est de fixer les modalités de gestion de ces contingents tarifaires.

Compétences d’exécution : afin de garantir des conditions uniformes d’exécution de l’ASA, il est envisagé de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil et conformément à la procédure d’examen.

Clause de sauvegarde pour les produits agricoles et de pêche serbes : l’ASA stipule que certains produits agricoles et produits de la pêche originaires de Serbie peuvent être importés dans l’Union à des taux réduits de droits de douane, dans les limites de contingents tarifaires. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions réglementant la gestion et le réexamen de ces contingents tarifaires afin de permettre leur évaluation approfondie. Ces mesures seraient arrêtées à la demande d’un État membre ou de la propre initiative de la Commission et par voie d’actes d’exécution, conformément à la procédure d’examen. En cas d’urgence impérieuse dûment justifiée, il reviendrait à la Commission d’adopter immédiatement de tels actes d’exécution pour la gestion de ces contingents.

Des mesures de surveillance des produits importés sont également prévues.

Autres modalités techniques liées à la mise en œuvre de mesures de défense commerciale : lorsque des mesures de défense commerciale s’avèrent nécessaires, ces mesures seraient adoptées conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations, du règlement (CE) n° 1225/2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ou, le cas échéant, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Constatation de fraudes et coopération administrative : lorsqu'un État membre fournit à la Commission des informations sur une éventuelle fraude ou une absence de coopération administrative, la législation pertinente de l'UE s'appliquerait, notamment le règlement (CE) n° 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.04.2014. Le règlement s’applique toutefois rétroactivement à compter du 1^er septembre 2013 sauf pour certaines mesures qui s’appliqueraient à compter du 1^er février 2010.