Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée
OBJECTIF : faciliter l'établissement des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SUP - Societas unius personae) en harmonisant les exigences pour la création d’entreprises à un seul associé.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'UE compte approximativement 21 millions de PME, dont quelque 12 millions sont des sociétés à responsabilité limitée, la moitié environ de ces dernières (5,2 millions) étant des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée. Les PME européennes ont un rôle essentiel à jouer dans le renforcement de l’économie de l’Union européenne. Elles restent cependant encore confrontées à de nombreux obstacles, qui les empêchent de se développer au sein du marché intérieur.
Aujourd’hui, seul un petit nombre de PME investissent à l’étranger. Cette situation s'explique par la diversité des législations nationales en matière de droit des sociétés, ainsi que par le manque de confiance des clients et des partenaires commerciaux à l'égard des entreprises étrangères. Pour remédier à ce manque de confiance, les entreprises établissent souvent des filiales dans d’autres États membres.
Établir une entreprise à l’étranger suppose, entre autres, de supporter des coûts pour se mettre en conformité avec les dispositions légales et administratives des autres pays. La Commission européenne a cherché à remédier à ces problèmes de coûts en 2008 en proposant un statut de la société privée européenne (SPE). Cependant, en dépit d’un fort soutien du côté des entreprises, il n’a pas été possible de parvenir à un compromis qui permette au statut d'être unanimement adopté par les États membres.
La Commission a décidé de retirer sa proposition de statut de la SPE et annoncé qu'elle proposerait une autre mesure visant à remédier à certains des problèmes auxquels répondait la SPE. Cette approche est conforme au plan d'action de 2012 sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d'entreprise, qui a réaffirmé la volonté de la Commission de lancer d'autres initiatives, outre la proposition de statut de la SPE, en vue d'améliorer les opportunités transfrontières des PME.
ANALYSE D’IMPACT : l’option qui a été retenue est celle prévoyant la possibilité d'une immatriculation en ligne avec un modèle uniforme de statuts et une exigence de capital minimum de 1 EUR, associée à un test de bilan et à un certificat de solvabilité.
CONTENU : la proposition de directive vise à faciliter les activités transfrontières des entreprises en invitant les États membres à prévoir dans leur système juridique une forme juridique de société qui suivrait les mêmes règles dans tous les États membres et serait désignée dans toute l'UE par le sigle SUP (Societas unius personae). Elle devrait permettre à tout créateur d'entreprise potentiel, en particulier aux PME, d'établir plus facilement des sociétés à l’étranger.
Les principaux éléments de la directive proposée sont les suivants :
Constitution d'une SUP : il n’y aurait que deux manières de fonder une SUP: soit en établissant une société ex nihilo (fondation d’une société entièrement nouvelle), soit en transformant en SUP une société qui existe déjà sous une autre forme juridique.
Une SUP devrait avoir son siège statutaire ainsi que son administration centrale ou son principal établissement dans l’Union européenne.
Statuts : la directive prévoit un modèle uniforme de statuts, dont l’utilisation serait obligatoire en cas d'immatriculation en ligne.
Immatriculation : les États membres seraient tenus de proposer une procédure d’immatriculation qui puisse être effectuée entièrement à distance par voie électronique sans nécessiter que le fondateur se présente en personne devant les autorités de l’État membre d’immatriculation. L’immatriculation de la SUP devrait être accomplie dans un délai de trois jours ouvrables.
Part sociale unique : une SUP ne comptant qu’un seul associé, elle ne serait autorisée à émettre qu'une seule part sociale, qui ne pourrait pas être fractionnée
Capital social : le capital social devrait s'élever au moins à 1 EUR. Les États membres ne devraient pas imposer de limites maximales applicables à la valeur de la part sociale unique ou du capital libéré et ne devraient pas faire obligation à la SUP de constituer des réserves légales.
Distributions : les créanciers seraient protégés par l’obligation faite aux dirigeants de la SUP de contrôler les distributions (par exemple de dividendes) à l’associé unique de la SUP. Une distribution serait possible si la SUP a passé avec succès un test de bilan montrant qu'à l'issue de la distribution, ses actifs restent suffisants pour couvrir intégralement ses passifs. En outre, un certificat de solvabilité devrait être fourni à l’associé unique par l’organe de direction avant toute distribution.
Structure et procédures opérationnelles d’une SUP : la proposition couvre les pouvoirs de décision de l'associé unique, le fonctionnement de l'organe de direction et la représentation de la SUP vis-à-vis des tiers.
Afin de faciliter les activités transfrontières des PME et des autres sociétés, la directive proposée confère à l'associé unique le droit de prendre des décisions sans convoquer une assemblée générale et dresse la liste des sujets pour lesquels les décisions incombent à l'associé unique.
Seules des personnes physiques pourraient devenir dirigeantes de SUP, à moins que les personnes morales y soient également autorisées par le droit interne de l’État membre d'immatriculation. Enfin, la SUP pourrait être transformée en une autre forme juridique nationale.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.