Fonds européen pour la pêche: prolongation de la majoration du taux de cofinancement pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

OBJECTIF : aider les États membres qui bénéficient actuellement d'une aide financière, ainsi que ceux qui pourraient bénéficier de programmes d'ajustement, afin qu'ils puissent continuer à disposer de moyens financiers pour mettre en œuvre leurs projets dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 335/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

CONTENU : le règlement (CE) n° 1198/2006 a déjà été modifié par le règlement (UE) n° 387/2012 du Parlement européen et du Conseil. Cette modification a autorisé l’augmentation des paiements intermédiaires et finaux du Fonds européen pour la pêche d’un montant calculé en majorant de dix points de pourcentage le taux de cofinancement effectif applicable à chaque axe prioritaire, en faveur des États membres qui sont confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et qui demandent à bénéficier de cette mesure. Cette mesure  s'applique jusqu'au 31 décembre 2013.

Le présent règlement modificatif proroge l’application du taux de cofinancement majoré afin d'assurer la bonne exécution des programmes opérationnels soutenus par le Fonds européen pour la pêche (FEP) dans les États membres qui subissent des restrictions budgétaires du fait de la crise financière et de la récession économique et qui demeurent confrontés à de graves difficultés.

Les États membres qui reçoivent une aide financière devraient bénéficier de l’augmentation du taux de cofinancement jusqu’à la fin de la période d’éligibilité et devraient pouvoir la réclamer dans leurs demandes de paiement du solde final, même s’ils ne bénéficient plus de l’aide financière.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 05.04.2014. Le règlement est applicable à partir du 01.01.2014.