Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes (2014-2020)
OBJECTIF : établir un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 258/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision n° 716/2009/CE.
CONTENU : le règlement établit, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, un programme afin de soutenir les activités d’organismes qui contribuent à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière d’information financière et de contrôle des comptes.
Objectifs et champ d’application : avec la crise des marchés financiers qui sévit depuis 2008, la question de l’information financière et du contrôle des comptes a pris place au premier rang des priorités politiques de l’Union. L'objectif du programme est d’améliorer les conditions du fonctionnement efficace du marché intérieur en soutenant l’élaboration transparente et indépendante de normes internationales d’information financière et de contrôle des comptes.
Le programme couvre les activités relatives à l’élaboration de normes, les activités relatives à l’application, à l’évaluation ou au suivi de normes, ou au contrôle des processus d’élaboration de normes réalisés par l'International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS) et le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) dans le domaine de l'information financière ou par le Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB) dans le domaine du contrôle des comptes.
Budget : l’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2014-2020, est établie à 43.176.000 EUR en prix courants, répartis comme suit :
· pour EFRAG: 9.303.000 EUR;
· pour la Fondation IFRS: 31.632.000 EUR;
· pour PIOB: 2.241.000 EUR.
Les financements au titre du programme seront octroyés annuellement sous la forme de subventions de fonctionnement.
Transparence : tout bénéficiaire d’un financement accordé en vertu du programme devra indiquer sur un support visible (ex : un site internet) qu’il a reçu un financement au titre du budget de l’Union, ainsi qu’une ventilation des autres financements provenant d’autres sources.
La Commission devra prendre les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’activités financées au titre du règlement.
Évaluation : le 31 mars 2014 au plus tard, la Commission devra soumettre un premier rapport sur les réformes nécessaires de la gouvernance dans le domaine de la comptabilité et de l’information financière concernant l’EFRAG.
À partir de 2015, la Commission élaborera un rapport annuel sur l’activité de la Fondation IFRS en ce qui concerne le développement de l’IFRS, du PIOB et de l’EFRAG. Le cas échéant, elle soumettra une proposition législative visant à poursuivre le financement de l’EFRAG après le 31 décembre 2016.
Au plus tard douze mois avant la fin du programme, la Commission devra faire rapport sur la réalisation des objectifs du programme.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 08.04.2014. Le règlement est applicable à partir du 01.01.2014 jusqu’au 31.12.2020.