Convention internationale de Torremolinos (1977) sur la sécurité des navires de pêche: autorisation des États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 de Torremolinos, ou à y adhérer

OBJECTIF : autoriser les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2014/195/UE autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer.

CONTENU : la décision autorise les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer.

Le protocole de Torremolinos relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche a été adopté le 2 avril 1993. A l'échelle de l'UE, des normes de sécurité fondées sur le protocole de Torremolinos ont été introduites par la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

Le protocole de Torremolinos n'est pas entré en vigueur parce que les conditions minimales nécessaires en termes de ratification n'ont pas été remplies.

Afin de mettre en place, sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (OMI), les normes les plus élevées possible pour la sécurité des navires de pêche qui puissent être mises en œuvre par tous les États concernés, l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 a été adopté le 11 octobre 2012.

Il est dans l'intérêt de la sécurité maritime et d'une concurrence loyale que l'accord soit ratifié par les États membres dont des navires de pêche battant leur pavillon relèvent du champ d'application de l'accord et sont en activité dans leurs eaux intérieures ou leurs eaux territoriales, ou débarquent leurs prises dans leurs ports, ou que lesdits États membres adhèrent à l'accord, afin de garantir l'entrée en vigueur des dispositions du protocole de Torremolinos.