Comptes de paiement: comparabilité des frais, changement de compte et accès à un compte assorti de prestations de base
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE.
La BCE soutient la directive proposée qui devrait simplifier l’accès des consommateurs aux comptes de paiement et contribuer à la création d’une zone de paiement au niveau de l’Union européenne, un objectif que la BCE a toujours soutenu.
La BCE a formulé une série d’observations particulières sur les points suivants :
Définitions : les définitions figurant dans la directive proposée devraient être alignées sur celles de la directive 2007/64/CE (directive sur les services de paiement) et sur celles du règlement (UE) n°260/2012 (le «règlement SEPA»), à moins qu’il existe des motifs objectifs justifiant de s’écarter de ces définitions. Ceci concerne notamment la définition des termes «support durable» et «prélèvement».
Liste des services couverts et des pouvoirs des autorités en matière d’obtention d’informations :
- La liste des services de paiement de base couverts par la directive proposée reflète les services de paiement représentant au moins 80% des services de paiement les plus représentatifs soumis à des frais au niveau national. Toutefois, l’application de conditions de plus grande portée, en raison desquelles un certain nombre des services devraient figurer sur la liste, pourrait s’avérer excessive.
- De plus, les autorités compétentes seraient autorisées à obtenir des informations auprès des banques sur la rentabilité des services individuels fournis en rapport avec les comptes de paiement, afin de dresser une liste des services de paiement les plus représentatifs. Des obligations de déclaration d’informations spécifiques pourraient devoir être imposées à cet effet, ce qui devrait également garantir le droit des prestataires de services de paiement à la protection de leurs secrets d’affaires vis-à-vis de leurs concurrents.
Droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base : la directive proposée pourrait être comprise comme suggérant que les banques peuvent être tenues, sur demande, d’ouvrir un compte assorti de prestations de base libellé dans la monnaie de n’importe quel État membre. Une exigence aussi étendue pourrait ne pas s’avérer viable sur le plan économique. C’est pourquoi, ce droit devait être limité à celui d’ouvrir et d’utiliser un compte de paiement libellé dans la monnaie de l’État membre dans lequel la banque est établie.
Coopération transfrontalière : la BCE est d’avis que l’obligation de coopération imposée aux autorités nationales au sein d’un État membre, qui vise à garantir l’application effective de la directive proposée, devrait être élargie pour prévoir une obligation pour les autorités compétentes de différents États membres de coopérer au niveau transfrontalier.