Règles financières applicables au budget général de l'Union

AVIS n° 4/2013 de la Cour des Comptes.

La Cour n’a aucune observation à formuler sur les modifications des règles financières proposées par la Commission qui visent, suite à l’accord politique sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et sur la création du mécanisme pour l’interconnexion en Europe,  à permettre :

1°) le report à l’exercice n+1 des crédits de la réserve pour les aides d’urgence qui ont été mis en réserve et qui n’ont pas été utilisés au cours de l’exercice n,

2°) le report à l’exercice suivant des crédits d’engagement inutilisés à la fin d’un exercice en faveur de projets financés au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

La Cour estime qu’il aurait été approprié qu’elle soit consultée sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, en ce qui concerne les aspects entraînant ou susceptibles d’entraîner des modifications des règles financières qui, en vertu de l’article 322 du TFUE, fixent les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget.

La Cour constate que, d’après l’exposé des motifs de la Commission, aucun autre accord n’a été dégagé, dans le contexte du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, concernant le traitement à réserver aux fonds découlant des accords sur la lutte contre le trafic illicite des produits du tabac. La Cour rappelle qu’elle a publié un avis sur le programme Hercule III pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne.