Droit au regroupement familial

La Commission présente un rapport proposant des lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial.

Objectif et genèse des lignes directrices : dans un rapport sur la mise en œuvre de la directive, adoptée en octobre 2008, la Commission avait conclu qu’il existait plusieurs problèmes généraux de mauvaise transposition ou d’application erronée de la directive et que les effets de la directive sur l’harmonisation des règles de regroupement familial demeuraient limités.

En 2011, la Commission a dès lors publié un livre vert relatif au droit au regroupement familial afin de recueillir des avis concernant la manière de renforcer l’efficacité des règles à l’échelle de l’Union européenne et de rassembler des informations sur l’application de la directive. La Commission a reçu 120 réponses, dont des contributions provenant de 24 États membres, d’organisations internationales, de partenaires sociaux, d’ONG et de particuliers. Le consensus qui s’est dégagé de la consultation publique était le suivant: la directive ne devrait pas être révisée et la Commission devrait plutôt:

• veiller à l’application pleine et entière des règles en vigueur,
• engager des procédures d’infraction le cas échéant, et
• publier des lignes directrices sur les problèmes recensés.

C’est la raison pour laquelle, avec la présente communication, la Commission fournit aux États membres des orientations sur les modalités d’application de la directive 2003/86/CE dans le cadre d’une approche évolutive, notamment en raison de l’interprétation permanente de ce texte par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Marge d’appréciation : la CJUE a confirmé que l’article 4, paragraphe 1, «impos[ait] aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspond[ai]ent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impos[ait], dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation». D’autre part, il a été reconnu que les États membres disposaient d’une certaine marge d’appréciation et pouvaient décider d’étendre le droit au regroupement familial aux membres de la famille autres que le conjoint et les enfants mineurs. Ils pouvaient notamment subordonner l’exercice du droit au regroupement familial au respect de certaines exigences si la directive l’autorisait.

Ils conservent en particulier une certaine marge d’appréciation pour vérifier si les exigences établies par la directive sont respectées et pour mettre en balance les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble, dans chaque circonstance de fait.

Toutefois, l’autorisation du regroupement familial étant la règle générale, les dérogations doivent être interprétées de manière stricte. La marge d’appréciation reconnue aux États membres ne doit donc pas être utilisée d’une manière qui porterait atteinte à l’objectif de la directive, qui est de favoriser le regroupement familial, et à l’effet utile de celle-ci.

Parallèlement, le droit au regroupement familial n’est pas illimité. Les bénéficiaires sont tenus de respecter la législation de leur pays d’accueil, comme indiqué dans la directive.

En conséquence, la présentation de lignes directrices destinées à clarifier l’interprétation de certaines des dispositions applicables et à faciliter leur mise en œuvre s’avère indispensable.

Lignes directrices : bien que les États membres conservent une certaine marge d'appréciation dans l'application de certaines des dispositions facultatives de la directive, les lignes directrices présentées dans la communication font en sorte que le pouvoir discrétionnaire des États membres ne porte pas atteinte aux droits des individus.

Prises globalement, les lignes directrices fournissent un cadre adapté pour une compréhension plus transparente et plus claire des règles de regroupement familial et des normes communes au niveau de l'UE, en particulier pour les domaines suivants :

• le champ d'application de la directive (par exemple, la clarification de la définition et des concepts applicables pour les migrants qui tombent sous le coup des règles de l'UE);
• les règles applicables à la présentation et à l'examen d’une demande (par exemple, les éléments de preuve à l’appui d’une demande de regroupement, la longueur des procédures);
• les conditions de l'exercice du droit au regroupement familial (par exemple, l'hébergement, le régime d'assurance maladie, les ressources dites «suffisantes», les mesures d'intégration);
• les conditions d'entrée et de séjour des membres de la famille (par exemple, visas de long séjour et permis de séjour, accès à l'emploi);
• la situation des bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés);
• les principes généraux liés par exemple à la disponibilité de l'information, la question de l'intérêt supérieur de l'enfant, la lutte contre les situations d'abus et de fraude et le droit de contester en justice les décisions.