Accord UE/Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama: accord de dialogue politique et de coopération, son article 49, paragraphe 3
OBJECTIF : conclure un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, le Costa Rica, le Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Panama, d'autre part, en ce qui concerne l’article 49, par. 3 de ce dernier.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/210/UE du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, en ce qui concerne son article 49, paragraphe 3.
CONTEXTE : l'accord UE-Amérique centrale de dialogue politique et de coopération a été signé à Rome le 15 décembre 2003, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Toutes les parties contractantes à l'accord, y compris l'ensemble des États membres de l'Union à l'époque de la signature de l'accord, ont maintenant déposé leurs instruments de ratification, à l'exception de l'Union.
L'article 49, par. 3 de l'accord énonce les obligations incombant aux parties contractantes en matière de réadmission des immigrés clandestins. En conséquence, cette disposition relève du champ d'application du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment de son article 79, par. 3, ainsi que du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et du protocole n° 22 sur la position du Danemark, tous deux annexés au traité sur l'Union européenne et au TFUE. C’est pourquoi, il a été nécessaire de prévoir une décision distincte pour approuver l'accord pour ce qui relève uniquement de l’article 49, par. 3.
Il convient dès lors maintenant d'approuver l'accord, pour ce qui relève spécifiquement de son article 49, par. 3. Une décision séparée relative à la conclusion de l'accord à l'exception de son article 49, paragraphe 3, fait l’objet d’une décision adoptée parallèlement.
CONTENU : avec la présente décision, le Conseil conclut au nom de l’Union, avec l’approbation du Parlement européen, l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, pour ce qui concerne son article 49, paragraphe 3.
Pour connaître le détail des éléments essentiels de l’accord ne relevant pas de l’article 49, par. 3, se reporter au résumé de la décision parallèle visant à approuver l’accord de dialogue politique.
Dispositions territoriales : conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé aux traités, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé aux traités, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.04.2014. La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.