Accord UE/Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama: accord de dialogue politique et de coopération, à l'exception de son article 49, paragraphe 3

OBJECTIF : conclure un accord de dialogue politique et de coopération avec les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, à l’exception de la conclusion des dispositions relatives à la réadmission des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/211/UE du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, à l'exception de son article 49, paragraphe 3.

CONTEXTE : l'accord UE-Amérique centrale de dialogue politique et de coopération a été signé à Rome le 15 décembre 2003, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Toutes les parties contractantes à l'accord, y compris l'ensemble des États membres de l'Union à l'époque de la signature de l'accord, ont maintenant déposé leurs instruments de ratification, à l'exception de l'Union.

L'article 49, par. 3 de l'accord énonce les obligations incombant aux parties contractantes en matière de réadmission des immigrés clandestins. En conséquence, cette disposition relève du champ d'application du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment de son article 79, par. 3, ainsi que du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et du protocole n° 22 sur la position du Danemark, tous deux annexés au traité sur l'Union européenne et au TFUE.

Il convient dès lors maintenant d'approuver l'accord, à l'exception de son article 49, par. 3. Une décision séparée relative à la conclusion de l'article 49, par. 3, de l'accord est adoptée parallèlement.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil conclut au nom de l’Union, avec l’approbation du Parlement européen, l'accord négocié en 2003, entre la Communauté européenne et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, sur le renforcement du dialogue politique et la coopération.

L'accord est totalement conforme à sa version de 2003.

Objectif : l'objectif principal de l’accord est d'institutionnaliser le dialogue politique fondé jusqu'à présent sur les principes du Processus de San José. La clause du respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, et des principes de l'État de droit constitue un élément essentiel de l'accord.

Principales dispositions : l’accord vise pour l'essentiel à :

• consolider le dialogue politique et le processus de coopération économique engagé entre les parties dans le cadre du dialogue de San José (instauré en 1984 et relancé à Florence en 1996 et à Madrid en 2002);
• renforcer le programme de coopération régi par l'accord-cadre de coopération signé en 1993 entre la Communauté européenne et les républiques concernées;
• promouvoir le développement durable dans les deux régions par le biais d'un partenariat de développement rassemblant tous les acteurs concernés, notamment la société civile et le secteur privé;
• mettre en place une coopération renforcée dans de très nombreux domaines dont la politique extérieure et de sécurité et les migrations. Parmi les autres domaines de coopération, on épinglera les droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance, la prévention des conflits, la modernisation de l'administration gouvernementale et publique, l'intégration régionale, la coopération régionale, commerciale en matière de services, la propriété intellectuelle, les marchés publics, la politique de la concurrence, la coopération douanière, etc. Le nouvel accord inclut en outre des dispositions en matière de coopération dans la lutte contre le terrorisme, contre la drogue, le blanchiment d'argent et la criminalité organisée.

Á noter que l'accord ne comprend pas de volet commercial.

Dispositions territoriales spécifiques : dans une notification, il est précisé que le Royaume-Uni et l'Irlande seront considérées comme parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l'Union européenne, à moins que l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient à l'Amérique centrale que le Royaume-Uni et/ou l'Irlande sont liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément au protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Si le Royaume-Uni et/ou l'Irlande cessent d'être liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément à l'article 4bis du protocole n° 21, ces États seraient tenus d'en informer immédiatement l'Amérique centrale. En pareil cas, ils demeureraient liés par les dispositions de l'accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s'appliqueraient au Danemark, conformément au protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'UE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.04.2014. La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.