Convention (1990) relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées: adhésion de la Croatie

Le Parlement européen a adopté par 649 voix pour, 4 voix contre et 21 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

Le Parlement approuve la proposition de la Commission moyennant une seule modification demandant que la date d’entrée en vigueur de la convention d'arbitrage modifiée et de la proposition de décision elle-même soit fixée au lendemain de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

La résolution invite par ailleurs le Conseil, lorsqu'il arrêtera la date d'application de la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, à tenir compte des préoccupations du Parlement en ce qui concerne la nécessité de réduire au minimum la charge fiscale qui pèse sur les contribuables.