Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication de produits électroniques en Italie
Le Parlement européen a adopté par 592 voix pour, 72 voix contre et 9 abstentions, une résolution approuvant la proposition de décision annexée concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 3.010.985 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication d’équipements technologiques.
Le Parlement rappelle que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l’Italie a introduit sa demande en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des 1.164 travailleurs chez VDC Technologies SpA et chez l'un de ses fournisseurs, au cours de la période de référence allant du 26 février au 25 juin 2012, le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Le Parlement précise que les licenciements survenus chez VDC Technologies SpA et chez l'un de ses fournisseurs (production de récepteurs de télévision, de moniteurs et d'écrans de télévision ainsi que de climatiseurs) sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et notamment des perturbations économiques graves pour le secteur de la fabrication d'équipements électriques dues à une intensification de la concurrence de pays tiers, notamment la Chine.
Constatant les nombreuses demandes d'intervention du Fonds reposant sur un critère de mondialisation dans un secteur donné, le Parlement estime qu’il convient de tirer les leçons de cet état de fait en réformant la politique commerciale de l'Union, en ce qui concerne les instruments tant de libéralisation que de défense des échanges commerciaux.
Il se félicite au passage que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de commencer la mise en œuvre des services personnalisés aux travailleurs concernés le 30 novembre 2012, bien avant la décision définitive d'octroi de l'aide du Fonds.
Un ensemble de services personnalisés : le Parlement relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés proposé comprend des mesures de réinsertion pour 1.146 travailleurs licenciés, dont des mesures d'orientation professionnelle/de bilan de compétences, de formation, de service aux personnes, de soutien à l'esprit d'entreprise, de prime de recrutement ou d'allocation de participation. Il déplore à cet égard que le paquet proposé ne comporte aucune mesure spécifique ciblée sur les travailleurs plus âgés.
Il souligne également que l'ensemble de mesures contient divers types d'allocations financières dont un montant d'incitation au recrutement de l’ordre de 6.000 EUR par travailleur. Il se félicite que cette mesure soit subordonnée à la mise en place d'un contrat indéterminé ou d'un contrat à durée déterminée de 24 mois pour les travailleurs.
Le Parlement se félicite en outre que l’ensemble coordonné de services personnalisés ait fait l'objet d'une concertation avec les syndicats, qu'un réseau de soutien local associant divers partenaires locaux ait été mis en place et qu'une politique d'égalité hommes/femmes et de non-discrimination ait été prévue durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds.
Nouveau FEM : le Parlement se félicite de l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur le nouveau règlement relatif au FEM pour la période 2014-2020 en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise.
Il souligne par ailleurs que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au FEM, ce dernier devrait garantir la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables.
Enfin, le Parlement réitère sa position classique selon laquelle :
- l'aide apportée par le FEM devrait uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail débouchant sur des emplois durables à long terme ;
- l'aide ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.