Comptes de paiement: comparabilité des frais, changement de compte et accès à un compte assorti de prestations de base
Le Parlement européen a adopté par 603 voix pour, 21 contre et 51 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Le rapport avait été renvoyé à la commission lors de la séance plénière du 12 décembre 2013.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Objectif : directive fixerait : i) des règles relatives à la transparence et à la comparabilité des frais facturés aux consommateurs pour les comptes de paiement qu'ils détiennent dans l'Union, ii) des règles concernant le changement de compte de paiement dans un État membre et iii) l'assistance aux consommateurs pour ce qui est de l'ouverture transfrontière de comptes. La directive s'appliquerait aux comptes permettant aux consommateurs de placer des fonds, de retirer des espèces et d’exécuter des opérations de paiement, y compris des virements.
Document d'information sur les frais : pour que les consommateurs puissent comparer facilement les frais liés aux comptes de paiement dans l'ensemble du marché unique, les banques devraient leur fournir un document d'information sur les frais de tous les services recensés dans la liste des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement au niveau national. Le document devrait, dans la mesure du possible, utiliser les termes et les définitions normalisés arrêtés au niveau de l'Union
Le document devrait être de lecture aisée et comporter un symbole distinctif commun. Il devrait exact et non trompeur en utilisant la monnaie du compte de paiement, et être rédigé dans la langue officielle de l'État membre dans lequel le compte est proposé. Il devrait être accessible à tout moment y compris pour les personnes qui ne sont pas clients.
Les banques seraient tenues de mettre à la disposition des consommateurs un glossaire comprenant au moins les termes normalisés de la liste finale des services les plus représentatifs liés à un compte et les définitions correspondantes. Le glossaire devrait être rédigé dans un langage clair, dénué d'ambiguïté et non technique.
En outre, les banques devraient fournir gratuitement aux consommateurs un relevé de tous les frais encourus et des taux d'intérêt applicables à leur compte de paiement, sur une base annuelle.
La terminologie relative aux frais serait déterminée par les États membres. Afin de garantir une homogénéité suffisante des listes nationales, l’Autorité bancaire européenne (ABE) définirait des orientations pour aider les États membres à déterminer les services qui sont le plus fréquemment utilisés et génèrent les coûts les plus élevés pour les consommateurs au niveau national.
Sites web comparateurs : les consommateurs devraient avoir accès gratuitement à au moins un site web indépendant qui permette de comparer au niveau national les frais facturés par les banques au minimum pour les services repris sur la liste des services les plus représentatifs.
Changement de compte : pour bénéficier des meilleures offres, les clients devraient pouvoir opter, à un coût raisonnable, pour un autre compte de base dans l'UE. Le passage d'un compte bancaire à un autre sans changement de monnaie ni de pays devrait être pris en charge par la banque destinataire, à la demande du détenteur du compte et avec son autorisation.
L'autorisation devrait permettre au consommateur de désigner expressément les virements entrants, les ordres permanents de virement et les mandats de prélèvement qui doivent être transférés. La banque destinataire devrait, dans un délai de deux jours ouvrables après avoir reçu l'autorisation du client, demander au prestataire de services de transfert des paiements d'effectuer les tâches autorisées.
Les banques seraient tenues de rembourser au client, dans les plus brefs délais, toute perte financière (y compris les frais et intérêts) résultant directement d'erreurs dans le processus de changement de compte.
Lorsqu'un client indique à sa banque qu'il souhaite ouvrir un compte auprès d'une banque située dans un autre État membre, la banque auprès de laquelle il détient un compte devrait fournir une assistance au client, dès réception de sa demande.
Accès à un compte de base : conformément au souhait du Parlement, les États membres devraient veiller à ce que des comptes de base soient proposés aux consommateurs par tous les établissements de crédit ou un nombre suffisant d'entre eux afin de garantir l'accès à un tel compte pour tous les consommateurs dans l'État membre considéré.
Les conditions applicables à la détention d'un compte de base ne devraient en aucun cas être discriminatoires. Toutes les personnes résidant légalement dans l'UE - y compris les clients sans adresse fixe ou sans permis de séjour - pourraient ouvrir un compte de base. Cependant, les États membres pourraient, à condition de respecter les droits fondamentaux, exiger des clients potentiels à expliquer leur objectif d'ouvrir un tel compte bancaire dans un pays déterminé, à condition de ne pas rendre la demande trop difficile ou contraignante.
La demande d'accès à un compte de base devrait être rejetée sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception d'une demande complète. En tout état de cause, elle serait rejetée si l’ouverture d'un compte devait entraîner une violation des dispositions en matière de prévention du blanchiment d'argent et de lutte contre le financement du terrorisme.
Caractéristiques d'un compte de base : les comptes de vase permettraient aux clients :
- d'effectuer toutes les opérations requises pour l'ouverture, la gestion et la clôture d'un compte;
- de placer des fonds sur un compte;
- de retirer des espèces dans l'Union à partir d'un compte, au guichet de la banque et aux distributeurs automatiques pendant les heures d'ouverture de la banque ou en dehors de celles-ci;
- d'effectuer dans l'Union : i) des prélèvements ii) opérations de paiement au moyen d'une carte de paiement, y compris les paiements en ligne; iii) des virements, y compris les ordres permanents, aux terminaux, aux guichets et par l'intermédiaire des sites en ligne du prestataire de services de paiement.
Les clients pourraient exécuter un nombre illimité d'opérations, à titre gratuit ou à un prix raisonnable.
Lorsqu'ils autorisent les établissements de crédit à accorder, à la demande du consommateur, une autorisation de découvert en liaison avec un compte de base, les États membres auraient la possibilité de définir un montant et une durée maximums pour ce découvert.
Enfin, les États membres devraient veiller à ce que les mesures de communication soient suffisantes et bien ciblées, et touchent en particulier les consommateurs non bancarisés, vulnérables et mobiles.