Gouvernance d'entreprise: publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

Le Parlement européen a adopté par 599 voix pour, 55 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Modification de la directive comptable : comme suggéré par le Parlement, la directive viserait à modifier la nouvelle directive comptable de l’UE, à savoir la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières, d'informations financières spécifiques et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

Il est rappelé que le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition législative sur la communication d'informations non financières par les entreprises afin de tenir compte de la nature multidimensionnelle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), associée à un niveau suffisant de comparabilité afin de répondre aux besoins des investisseurs et de fournir aux consommateurs un accès facile aux informations relatives à l'incidence des entreprises sur la société.

Déclaration non financière : selon le texte amendé, les grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice, devraient inclure dans le rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations permettant la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'entreprise ainsi que des retombées de ses activités,

Cette déclaration devrait couvrir les thèmes suivants.

• Questions environnementales : les informations devraient porter sur les incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur l'environnement, sur la santé et sur la sécurité, l'utilisation d'énergie renouvelable et non renouvelable, les émissions de gaz à effet de serre, sur l'utilisation de l'eau et sur la pollution de l'air.
• Questions sociales et de personnel : les informations devraient porter sur les mesures prises pour garantir l'égalité hommes-femmes, la mise en œuvre des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), les conditions de travail, le dialogue social, le respect du droit des travailleurs à être informés et consultés, le respect des droits syndicaux, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le dialogue avec les communautés locales et/ou les actions entreprises en vue de garantir la protection et le développement de ces communautés.
• Droits de l'homme et la lutte contre la corruption : la déclaration non financière devrait inclure des informations sur la prévention des violations des droits de l'homme et sur les instruments en vigueur pour lutter contre la corruption.

La déclaration non financière devrait également comprendre des informations sur :

• le modèle commercial de l'entreprise ;
• les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre ;
• les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les opérations de l'entreprise, y compris si nécessaire les relations d'affaires, les produits ou les services de l'entreprise, qui sont susceptibles d'entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont l'entreprise gère ces risques;
• les indicateurs clés de performance de nature non financière applicables aux activités en question.

Lorsqu'une entreprise n'applique pas de politique en ce qui concerne l'une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière devait comprendre une explication claire et motivée à ce sujet.

Des entreprises pourraient être exemptées de l'obligation d'établir une déclaration non financière lorsqu'un rapport distinct correspondant au même exercice et couvrant le même contenu est fourni par l’entreprise.

Les États membres pourraient également autoriser que des informations portant sur les évolutions prochaines ou les affaires en cours de négociation ne soient pas communiquées dans des cas exceptionnels où, de l'avis motivé des organes décisionnels ou de surveillance, la divulgation desdites informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise.

Lignes directrices : la Commission devrait publier, au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, des lignes directrices non contraignantes sur la méthodologie applicable à la communication des informations non financières,  en vue de faciliter la divulgation utile et comparable des informations non financières par les entreprises de l'Union.

Réexamen : au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait présenter un rapport assorti le cas échéant de propositions législatives portant, entre autres aspects, sur le champ d'application de la directive, pour ce qui est notamment des grandes entreprises non cotées, l’efficacité de la directive, ainsi que l'étendue de l'orientation fournie et des méthodes disponibles.