Entreprise commune Clean Sky 2 pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique

Le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 81 contre et 25 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l’entreprise commune Clean Sky 2.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Entreprise commune dans le domaine de l’aéronautique : en vue de mettre en œuvre l'initiative technologique conjointe dans le domaine de l'aéronautique, l'«entreprise commune Clean Sky 2» serait établie jusqu'au 31 décembre 2024. Afin de tenir compte de la durée du programme-cadre «Horizon 2020», les appels à propositions devraient être lancés d'ici le 31 décembre 2020 au plus tard et jusqu'au 31 décembre 2021 dans des cas dûment justifiés.

Champ d’application des activités : le Parlement a précisé que l'entreprise commune devrait contribuer à :

• l'achèvement des activités de recherche déjà entamées en vertu du règlement (CE) n° 71/2008 ;
• l'amélioration de l'impact des technologies aéronautiques sur l'environnement, y compris celles relatives à la petite aviation, ainsi qu'à la mise en place, en Europe, d'une industrie et d'une chaîne d'approvisionnement aéronautiques solides et compétitives au niveau mondial.

A cet effet,  le développement de technologies de transport aérien plus propres devrait être accéléré, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible.

L'entreprise commune Clean Sky 2 devrait s'efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les fonds structurels et d'investissement européens.

Contribution financière : les députés ont proposé que la contribution maximale de l'Union, y compris les crédits AELE, à l'entreprise commune Clean Sky 2 pour couvrir les coûts administratifs et les coûts opérationnels soit de 1.755 millions EUR.

Chaque responsable et partenaire principal de l'entreprise commune Clean Sky 2 devrait apporter sa contribution respective. La contribution totale de l'ensemble des membres devrait être au moins égale à 2.193,75 millions EUR. La contribution comprendrait des contributions en nature d'une valeur au moins égale à 965,25 millions EUR, à fournir par les responsables et partenaires principaux ou leurs entités affiliées.

Ouverture et transparence : afin de faciliter la participation, les appels à propositions lancés par l'entreprise commune devraient être publiés sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques d'Horizon 2020 gérés par la Commission.

Décharge : compte tenu de la nature particulière et du statut actuel des entreprises communes, et afin d'assurer la continuité avec le 7e  programme-cadre, le Parlement a estimé les entreprises communes devraient continuer à faire l'objet d'une procédure de décharge distincte.

Évaluation : avant le 30 juin 2017, la Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune avec l'assistance d'experts indépendants et transmettre un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l'évaluation intermédiaire de l'entreprise commune seraient pris en compte dans l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020.