Entreprise commune Bio-industries
Le Parlement européen a adopté par 563 voix pour, 29 contre et 81 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l’entreprise commune «Bio-industries».
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Entreprise commune : en vue de mettre en œuvre l'initiative technologique conjointe sur les bio-industries, l'entreprise commune «EC Bio-industries» serait établie jusqu'au 31 décembre 2024. Afin de tenir compte de la durée du programme-cadre «Horizon 2020», les appels à propositions devraient être lancés d'ici le 31 décembre 2020 au plus tard et jusqu'au 31 décembre 2021 dans des cas dûment justifiés.
L'entreprise commune devrait s'efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les fonds structurels et d'investissement européens.
Contribution financière : les députés ont proposé que la contribution maximale de l'Union, y compris les crédits AELE, à l'entreprise commune Bio-industries pour couvrir les coûts administratifs et les coûts opérationnels soit de 975 millions EUR.
Les membres de l'EC Bio-industries autres que l'Union devraient apporter une contribution totale d'au moins 2.730 millions EUR dont des contributions en nature d'une valeur au moins égale à 1.755 millions EUR.
Ouverture et transparence : afin de faciliter la participation, les appels à propositions lancés par l'entreprise commune devraient être publiés sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques d'Horizon 2020 gérés par la Commission.
L'EC Bio-industries devrait par ailleurs fournir en temps voulu à ses organes compétents toutes les informations utiles et en assurant la promotion de ses activités, notamment des activités d'information et de diffusion à l'intention du grand public. Elle devrait assurer la liaison avec un large éventail de parties prenantes, dont des organismes de recherche et des universités.
Décharge : compte tenu de la nature particulière et du statut actuel des entreprises communes, et afin d'assurer la continuité avec le 7e programme-cadre, le Parlement a estimé les entreprises communes devraient continuer à faire l'objet d'une procédure de décharge distincte.
Simplification : dans le souci de réduire les charges administratives pour toutes les parties. Les doubles audits et les exigences disproportionnées en matière de documents et de rapports devraient être évités.
Évaluation : avant le 30 juin 2017, la Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune avec l'assistance d'experts indépendants et transmettre un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l'évaluation intermédiaire de l'entreprise commune seraient pris en compte dans l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020.