Entreprise commune ECSEL pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen»
Le Parlement européen a adopté par 631 voix pour, 42 contre et 4 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil sur l'entreprise commune ECSEL.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Entreprise commune : en vue de mettre en œuvre l'initiative technologique conjointe «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen», l'entreprise commune «ECSEL» serait établie jusqu'au 31 décembre 2024. Afin de tenir compte de la durée du programme-cadre «Horizon 2020», les appels à propositions devraient être lancés d'ici le 31 décembre 2020 au plus tard et jusqu'au 31 décembre 2021 dans des cas dûment justifiés.
L'entreprise commune ECSEL devrait continuer à soutenir les programmes de recherche sur la nanoélectronique et les systèmes informatiques embarqués en mettant en œuvre les actions restantes engagées avec les entreprises communes ENIAC et ARTEMIS.
Il est précisé que l'entreprise commune devrait s'efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les fonds structurels et d'investissement européens.
Contribution financière : les députés ont proposé que la contribution maximale de l'Union, y compris les crédits AELE, à l'entreprise commune ECSEL, destinée à couvrir les coûts administratifs et les coûts de fonctionnement soit de 1.184.874.000 EUR.
Les États participant à ECSEL apporteraient, au titre des coûts de fonctionnement de l'entreprise commune ECSEL, une contribution financière proportionnelle à la contribution de l'Union. Un montant d'au moins 1.170.000.000 EUR est envisagé. Le montant envisagé pour la contribution des membres privés serait d'au moins 1.657.500.000 EUR.
Ouverture et transparence : afin de faciliter la participation, les appels à propositions lancés par l'entreprise commune devraient être publiés sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques d'Horizon 2020 gérés par la Commission.
L'EC ECSEL devrait par ailleurs fournir en temps voulu à ses organes compétents toutes les informations utiles et en assurant la promotion de ses activités, notamment des activités d'information et de diffusion à l'intention du grand public.
Décharge : compte tenu de la nature particulière et du statut actuel des entreprises communes, et afin d'assurer la continuité avec le 7e programme-cadre, le Parlement a estimé les entreprises communes devraient continuer à faire l'objet d'une procédure de décharge distincte.
Simplification : dans le souci de réduire les charges administratives pour toutes les parties. Les doubles audits et les exigences disproportionnées en matière de documents et de rapports devraient être évités.
Règles de participation : les autorités de financement compétentes pourraient définir des critères spécifiques régissant l'admissibilité de chaque candidat à un financement octroyé par les États participant à ECSEL. Ces critères pourraient couvrir, entre autres, le type de candidat, y compris son statut juridique et sa finalité, les conditions de responsabilité et de viabilité, dont notamment la santé financière et l'acquittement des obligations fiscales et sociales.
Évaluation : avant le 30 juin 2017, la Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune avec l'assistance d'experts indépendants et transmettre un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l'évaluation intermédiaire de l'entreprise commune seraient pris en compte dans l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020.