Registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne. Accord Parlement/ Commission

Le Parlement européen a adopté par 646 voix pour, 7 voix contre et 14 abstentions, une décision sur la modification de l'accord interinstitutionnel (AII) relatif au registre de transparence.

Pour un enregistrement obligatoire des lobbyistes dans le registre : rappelant le fait que le lobbying non réglementé et opaque constitue une grave menace pour l'élaboration des politiques et l'intérêt public, le Parlement déplore que la proposition de modification de l'accord du 23 juin 2011 ne débouche pas sur l'établissement d'un registre obligatoire. Dans ces circonstances, le Parlement européen renouvelle son appel en faveur de l'enregistrement obligatoire de quiconque souhaite mener une activité de lobbyiste auprès des institutions européennes, comme déjà indiqué dans sa résolution précitée du 8 mai 2008 et dans sa décision du 11 mai 2011.

D’une manière générale, le Parlement considère que la modification de l’accord interinstitutionnel (AII) ne constitue qu'une avancée limitée au stade actuel. Il appelle donc la Commission à déposer, d'ici la fin 2016, une proposition législative pour l'établissement d'un registre obligatoire sur la base de l'article 352 du traité FUE. Il demande également à la Commission, dans le contexte de toute proposition ultérieure pour une réforme globale des traités, une proposition d’inclusion d’une base juridique pertinente permettant la mise en place d'un registre obligatoire conformément à la procédure législative ordinaire. Par ailleurs, la future révision du registre de transparence devrait s'accompagner d'une consultation publique.

En tout état de cause, une nouvelle évaluation du registre de transparence devrait intervenir au plus tard d'ici à la fin de l'année 2017.

Contenu de la modification de l’AII : le Parlement se félicite des informations supplémentaires à fournir selon l'accord modifié, lequel devrait prévoir la divulgation de l'identité de tous les clients représentés par les organisations et les personnes agissant en qualité de lobbyistes qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne, en liant de manière claire toutes les activités couvertes par le registre aux clients intéressés.

Le Parlement pointe en particulier les points suivants :

- comportement inapproprié : le Parlement précise qu'en cas d'interprétation de la notion de "comportement inapproprié" au sens du Code de conduite annexé à l'accord modifié, les éléments suivants devraient être pris en compte :

• atteinte à la vie privée ou personnelle des décideurs, notamment par l'envoi de cadeaux ou le rapprochement par le biais de leur famille ou de leurs amis;
• actions de communication auprès des institutions de l'Union et de leurs membres ou collaborateurs de nature à porter atteinte à la fonctionnalité des systèmes de communication des institutions;
• le fait de ne pas indiquer les intérêts des clients représentés lorsqu'un député au Parlement européen ou des fonctionnaires sont contactés au titre du processus législatif;
• l’usage de "groupes-écran", c'est-à-dire d'organisations qui cachent les intérêts et les parties qu'ils représentent;
• l’aide financière, matérielle ou sous la forme de personnel aux députés au Parlement européen ou à leurs assistants.

- code de conduite : le Parlement demande que le Code de conduite annexé à l'accord du 23 juin 2011 et le Code de conduite des députés soient modifiés pour que les députés ne puissent pas conclure d'accord ou de relation contractuelle avec un organisme extérieur en vue du financement ou de l'engagement direct de personnes faisant partie des assistants des députés ;

- cabinets d’avocats enregistrés : le Parlement demande que les cabinets d'avocats enregistrés déclarent dans le registre de transparence l'ensemble des clients au nom desquels ils exercent.

- mesures d’incitation : le Parlement encourage la Commission à faire preuve d'ambition lorsqu'elle introduit des incitations à l'enregistrement des organisations visées. Á cet effet, plusieurs mesures incitatives sont proposées pour encourager les lobbyistes à s’enregistrer sur le registre. Parmi celles-ci figurent les mesures destinées à :

• réduire le nombre de rencontres avec des organisations ou des représentants d'intérêts non enregistrés;
• encourager le personnel du Parlement et les députés, lorsqu'une société de lobbying n'est pas enregistrée, à l'inciter à le faire avant de rencontrer ses représentants;
• limiter l'accès aux bâtiments du Parlement pour les organisations non-enregistrées;
• faciliter les autorisations pour organiser ou co-organiser des événements pour les lobbyistes enregistrés;
• permettre aux lobbyistes enregistrés de participer en tant qu’intervenants lors des auditions de commissions;
• limiter aux lobbyistes enregistrés le parrainage du Parlement pour l'organisation d'évènements;
• appliquer une vigilance accrue afin de ne pas accorder de privilèges parlementaires à des organisations-écrans de pays tiers qui ne respecteraient pas les valeurs de l'Union européenne.

"Empreinte législative" : dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement demande au Bureau d'élaborer un formulaire normalisé pour les rapporteurs désireux de publier une "empreinte législative" à titre volontaire. Une empreinte législative est un formulaire annexé aux rapports rédigés par les députés énumérant tous les représentants d'intérêts que les rapporteurs responsables d'un dossier ont rencontrés au cours de l'élaboration de leur rapport, dès lors que ces rencontres ont eu un effet notable sur son contenu.

Anciens députés : le Parlement appelle ses anciens députés à respecter les dispositions pertinentes lorsque leurs activités relèvent du champ d'application du registre de transparence. Il estime que, lorsqu'ils exercent de telles activités, les anciens députés ne devraient pas utiliser leur titre d'accès aux bâtiments du Parlement européen. La Plénière demande dès lors au Bureau de présenter à la Conférence des présidents, une proposition contenant des mesures propres à empêcher les anciens députés d'abuser des privilèges qui leur sont conférés.

Suivi de l’application de l’accord : le Parlement demande au secrétariat commun du registre de transparence de fournir à intervalles réguliers un rapport sur le fonctionnement du système d'incitations, en vue de la mise en place définitive d'un registre obligatoire. Il souligne que les organisations ou les personnes non enregistrées, qui sont admissibles au registre et sont censées s'enregistrer, même si leur non enregistrement est temporaire, ne devraient pas avoir accès aux nouveaux avantages et incitations liés à l'enregistrement. Il espère que le rapport annuel sur le fonctionnement du registre de transparence commun comportera une analyse des progrès réalisés en matière de représentativité et de qualité des informations et appelle la Commission, en sa qualité de coordinatrice du registre de transparence, à surveiller de près l'application correcte de l'accord modifié.

Dans la foulée, le Parlement européen approuve le résultat de l’accord interinstitutionnel sur l'accord modifié.

Pour rappel, ce denier est composé de :

1) un accord révisé incluant :

• les grands principes de l’enregistrement des lobbyistes dans le registre;
• le champ d’application (acteurs et activités couvertes);
• les règles applicables aux entités enregistrées;
• les mesures applicables en cas de manquement ou comportement inapproprié.

2) plusieurs annexes incluant :

• un tableau de catégories de consultants pouvant s’inscrire;
• le type d’informations à fournir par les lobbyistes inscrits;
• un code de conduite pour tous les représentants d'intérêts qui interagissent avec les institutions;
• une liste de procédures applicables aux alertes ainsi qu'à l'instruction et au traitement des plaintes.