Surveillance du marché des produits

Le Parlement européen a adopté par 573 voix pour, 18 contre et 52 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits.

La position du Parlement arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition comme suit :

Principe de précaution : les députés ont demandé que les dispositions du  règlement reposent sur le principe de précaution. Ce principe constitue un principe fondamental pour l'innocuité des produits et la sécurité des consommateurs, et devrait être pris en considération par les autorités de surveillance du marché dans l'évaluation de la sécurité d'un produit.

Le règlement devrait s'appliquer à toutes les formes d'approvisionnement en produits, y compris la vente à distance. Les États membres et la Commission devraient également mettre au point une approche commune pour la surveillance du marché des produits vendus en ligne.

Prestataires de services intermédiaires : ces intermédiaires - tels que les hébergeurs et les greffiers en ligne - devraient être tenus de coopérer avec les autorités de surveillance du marché et de prendre au besoin des mesures correctives, afin d'empêcher la vente en ligne de produits qui ne sont pas sûrs ou qui ne seraient pas conformes.

Produit présentant un risque émergent : les autorités de surveillance du marché devraient également se pencher sur les produits présentant un risque émergent. Une définition a été proposée afin de pouvoir être aisément appliquée d'une manière harmonisée dans l'ensemble de l'Union.

Surveillance du marché : celle-ci devrait être réalisée de façon à ce que des mesures efficaces et proportionnées soient prises pour écarter le risque d’introduction sur le marché de l’Union d’un produit non conforme ou remédier à la non-conformité d’un produit.

Les États membres devraient transmettre tous les ans un rapport à la Commission sur les activités de surveillance du marché et les contrôles aux frontières extérieures. La Commission devrait mettre ces informations à la disposition du public par la voie électronique.

Autorités de surveillance du marché : chaque État membre devrait doter les autorités de surveillance du marché des pouvoirs, des ressources et des moyens nécessaires pour accomplir correctement leurs tâches. La Commission devrait évaluer si ces pouvoirs et ressources suffisent pour la bonne exécution des obligations de cet État membre en matière de surveillance du marché.

Surveillance efficace : les autorités de surveillance devraient organiser leurs activités de la manière la plus efficace possible. À cette fin, elles seraient tenues d'examiner par sondage un certain nombre de produits mis à disposition sur le marché, en quantité suffisante pour évaluer la conformité et le risque réel des produits concernés.

Les autorités de surveillance devraient en outre :

• alerter immédiatement les utilisateurs sur leur territoire sur l'identité des produits qu'elles ont identifiés comme présentant un risque. Le cas échéant, ces informations devraient comporter des données sur le fabricant, le circuit de distribution et la période de vente ;
• coopérer avec les opérateurs économiques et d'autres autorités nationales compétentes pour éviter ou réduire les risques présentés par des produits
• assurer un suivi des plaintes des consommateurs dans un délai raisonnable;
• vérifier que des mesures correctives ont effectivement été prises en temps utile ;
• contrôler les accidents et les atteintes à la santé que ces produits sont suspectés d'avoir provoqués ;
• être encouragées à participer aux activités nationales de normalisation ayant pour objectif le développement ou la révision des normes fixées par la Commission.

Programmes de surveillance du marché : les programmes généraux et sectoriels ainsi que leurs mises à jour devraient être élaborés après consultation des parties prenantes concernées y compris les organisations professionnelles, les organisations d'entreprises et les organisations de consommateurs.  La Commission devrait évaluer ces programmes et, le cas échéant, adresser des recommandations aux États membres sur la base de cette évaluation.

Les informations relatives aux montants et les méthodes du calcul des redevances payables par les opérateurs économiques devraient figurer dans les programmes généraux de surveillance du marché.

Obligations générales des opérateurs économiques : sur demande motivée, les informations mises à  la disposition des autorités de surveillance du marché devraient permettre l'identification précise du produit et faciliter, le cas échéant, son traçage. Le cas échéant, les autorités de surveillance du marché devraient assurer la confidentialité des informations lors de leur mise à disposition.

Les opérateurs économiques devraient coopérer avec les autorités de surveillance du marché, à leur demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits ou de remédier à leur non-conformité.

Produits présentant un risque grave : les produits à l'origine de violations mineures ne doivent pas être traités de la même manière que les produits présentant un risque général.

Dans le cas d’un produit présentant un risque grave, les députés ont estimé que l’interdiction de mettre le produit sur le marché ou de le mettre à disposition sur le marché devrait être immédiate.

Mesures prises par les autorités de surveillance du marché : selon le texte amendé, les opérateurs économiques devraient, en principe, prendre en charge tous les coûts liés aux mesures de destruction des produits, en particulier les coûts encourus par l'autorité de surveillance du marché.

En outre, les autorités de surveillance du marché seraient tenues d’imposer le paiement de redevances aux opérateurs économiques concernés surpris en train de mettre sur le marché de l'Union ou de mettre à disposition sur le marché de l'Union des produits non conformes et des produits présentant un risque. Les redevances ne devraient pas dépasser les coûts réels de l'activité de surveillance du marché exécutée.

Système d'échange rapide d'informations de l'Union (RAPEX) : ce système devrait être constamment mis à jour. Il devrait également inclure des notifications portant sur les matières entrant en contact avec les denrées alimentaires, transférées depuis la plateforme du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF).

Evaluation des risques : le Parlement a proposé de recourir à des laboratoires de référence de l'Union européenne pour régler les divergences d'évaluation des risques par les États membres. Ils ont également suggéré de mettre en place une procédure pour les cas où les résultats des évaluations des risques engagées par différents États membres viendraient à différer entre eux.

Base de données paneuropéenne des blessures : le Parlement a demandé que la Commission adopte, au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur du règlement, des actes délégués établissant une base de données paneuropéenne des blessures, et en particulier celles liées aux produits utilisés à domicile et dans le cadre des loisirs, des transports et du travail. La Commission devrait gérer la base de données.

Coopération et échange d'informations : le Parlement a suggéré que le forum européen de surveillance du marché serve de plateforme pour une coopération structurée entre les autorités des États membres et associe en permanence tous les acteurs concernés, notamment les organisations professionnelles, les organisations d'entreprises et les organisations de consommateurs.

Les députés ont suggéré de renforcer son rôle à l'avenir en proposant qu'il se voie conférer - lors de la prochaine révision du règlement - le pouvoir d'adresser des recommandations contraignantes concernant la qualité et les pratiques de la surveillance du marché.

Sanctions dissuasives : les députés ont proposé d'introduire des sanctions administratives harmonisées à l'échelle de l'Union. Ces sanctions ne devraient pas dépassent pas 10% du chiffre d'affaires annuel ou de son montant estimé. Pour renforcer l'effet dissuasif, les sanctions devraient être rendues publiques.

De plus, le rapport a suggéré d'établir une liste noire publique des opérateurs qui enfreignent à de multiples reprises le règlement examiné.