Équipements marins

Le Parlement européen a adopté par 598 voix pour, 18 contre et 13 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE.

Champ d’application : il est clarifié que la directive devrait s'appliquer aux équipements mis ou destinés à être mis à bord d'un navire de l'UE, indépendamment du fait que le navire se trouve ou non sur le territoire de l'Union au moment où les équipements sont installés à son bord.

Application : lorsqu’ils délivrent ou renouvellent les certificats des navires qui battent leur pavillon, ou y apposent un visa, ainsi que l'exigent les conventions internationales, les États membres devraient veiller à ce que les équipements marins à bord de ces navires soient conformes aux exigences de la directive.

Étiquette électronique : afin de faciliter la surveillance du marché et de prévenir la contrefaçon des équipements marins, les fabricants auraient la possibilité d’utiliser une forme fiable d'étiquette électronique pour remplacer ou compléter le marquage «barre à roue». La Commission devrait effectuer une analyse des coûts et bénéfices de l'utilisation de l'étiquette électronique.

La Commission pourrait adopter des actes délégués pour désigner les équipements marins pouvant bénéficier d'un étiquetage électronique et disposerait de compétences d'exécution pour définir les critères techniques applicables à la conception, au fonctionnement, à l'apposition et à l'utilisation des étiquettes électroniques.

Le marquage «barre à roue» pourrait être complété par une étiquette électronique dans un délai de trois ans ou être remplacé par une telle étiquette dans un délai de cinq ans à compter de la date d'adoption des critères techniques applicables.

Obligations des opérateurs économiques : afin de renforcer la clarté juridique pour les États membres et les entreprises, certaines dispositions ont été précisées :

• les fabricants et les mandataires devraient conserver la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage «barre à roue» a été apposé ;
• les fabricants qui considèrent qu'un produit auquel ils ont apposé le marquage «barre à roue» n'est pas conforme aux exigences applicables en matière de conception, de construction et de performance et aux normes d'essai devraient prendre sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.

Un fabricant qui n'est pas établi sur le territoire d'au moins un État membre devrait désigner, par un mandat écrit, un mandataire pour l'Union et préciser dans le mandat le nom du mandataire et l'adresse à laquelle celui-ci peut être contacté.

Pendant une période d'au moins dix ans, après que le marquage «barre à roue» a été apposé, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés, les opérateurs économiques devraient indiquer, sur demande, aux autorités de surveillance du marché, le nom: a) de tout opérateur économique qui leur a fourni un produit; b) de tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.

Surveillance du marché : il est précisé que les infrastructures et programmes nationaux de surveillance du marché devaient tenir compte des spécificités du secteur des équipements marins, y compris des différentes procédures appliquées dans le cadre de l'évaluation de conformité, et notamment des responsabilités imposées à l'administration de l'État du pavillon par les conventions internationales.

Lorsque les autorités de surveillance d'un État membre considèrent que des équipements marins couverts par la directive peuvent présenter un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, elles devraient effectuer des évaluations ou des essais des équipements mis en cause. Si le risque est avéré, l'État membre devrait inviter l'opérateur économique concerné à prendre les mesures correctives appropriées, voire à retirer ou à rappeler les équipements concernés.

Normes relatives aux équipements marins : dans des circonstances exceptionnelles et si c'est nécessaire pour mettre fin à un risque inacceptable détecté pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, en raison d'une lacune ou d'une anomalie grave entachant une norme existante pour un équipement marin spécifique, la Commission pourrait adopter par voie d'actes délégués des spécifications techniques et des normes d'essai harmonisées pour l'équipement marin en question, uniquement dans la mesure nécessaire pour remédier à la lacune ou à l'anomalie grave.

Partage d’expériences : la Commission devrait veiller à l'organisation des partages d'expériences entre les autorités nationales des États membres responsables de la politique de notification, en particulier en ce qui concerne la surveillance du marché. Elle devrait aussi veiller à ce qu'une coordination et une coopération appropriées s'établissent entre les organismes notifiés et soient encadrées sous la forme d'un groupe sectoriel d'organismes notifiés.

Enfin, lorsque des questions ayant trait à la directive, autres que des questions de mise en œuvre ou d'infractions, sont examinées au sein d'un groupe d'experts de la Commission, le Parlement européen devrait recevoir la totalité des informations et des documents et, le cas échéant, une invitation à assister à de telles réunions.