Enquête sur les forces de travail (EFT): alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission); disposition de financement
Le Parlement européen a adopté par 592 voix pour, 30 contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit.
Conformément au souhait des députés, les objectifs de l’Union de lutter efficacement contre les discriminations, de tendre au plein emploi et au progrès social et de suivre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 ont été rappelés. Dans cette perspective, la nécessité est soulignée de disposer de statistiques comparables, fiables et objectives sur la situation des travailleurs salariés, des chômeurs et des personnes en dehors du marché du travail tout en respectant le secret statistique, la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
Modules ad hoc : le texte amendé prévoit qu’un ensemble additionnel de variables, dénommé «modules ad hoc», pourrait compléter les informations décrites dans le règlement. L'échantillon utilisé pour la collecte des informations sur les modules ad hoc fournirait également des informations sur les variables structurelles et devrait remplir certaines conditions énumérées dans le texte.
La Commission pourrait adopter des actes délégués en ce qui concerne l'établissement d'un programme de modules ad hoc couvrant trois années. Le programme devrait être adopté au plus tard 24 mois avant le début de la période de référence du programme.
Contribution financière : l'Union accorderait une aide financière pour la mise en œuvre des modules ad hoc. Elle pourrait accorder des subventions, sans appel à propositions, aux instituts nationaux de statistique et autres autorités nationales. Ces subventions pourraient prendre la forme de montants forfaitaires et seraient conditionnées à la participation réelle des États membres à la mise en œuvre des modules ad hoc.
Variables structurelles : celles-ci devraient remplir la condition selon laquelle l'erreur type relative (en faisant abstraction de l'effet de sondage) de toute estimation annuelle représentant 1% ou plus de la population en âge de travailler n'excède pas: a) 9% pour les États membres ayant une population comprise entre 1 million et 20 millions d'habitants; et b) 5% pour les États membres ayant une population de plus de 20 millions d'habitants.
En principe, les États membres dont la population est inférieure à 1 million d'habitants ne seraient pas soumis aux exigences relatives à l'erreur type relative et les variables seraient collectées pour l'échantillon total.
Délégation de pouvoir : la délégation de pouvoir conférée à la Commission pour adopter des actes délégués serait limitée à une période de cinq ans (renouvelable) à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement.
Le délai pour formuler des objections à l’égard des actes délégués serait de deux mois, ce délai pouvant être prorogé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Les actes délégués ne seraient adoptés que dans la mesure où ils sont nécessaires pour tenir compte des évolutions sociales et économiques. La Commission devrait motiver dûment les mesures statistiques prévues dans ces actes délégués.