Agence européenne pour la sécurité maritime: lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières, financement pluriannuel 2014-2020
Le Parlement européen a adopté par 532 voix pour, 79 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit.
Installation pétrolière et gazière : la définition a été précisée. Les installations pétrolières et gazières devraient inclure : i) les unités mobiles de forage au large si elles sont positionnées au large aux fins du forage, de la production ou d'autres activités en rapport avec des opérations pétrolières ou gazières en mer, ii) les infrastructures et équipements destinés à acheminer la production pétrolière et gazière jusqu'à la terre ou aux terminaux terrestres.
Champ d'application : la contribution financière de l'Union allouée à l'Agence devrait également financer :
- les actions de lutte contre la pollution, à la demande des États membres concernés ou des pays tiers partageant un bassin maritime régional avec l'Union en cas de pollution marine accidentelle ou délibérée causée par des navires ou des installations pétrolières et gazières ;
- l'information, notamment le recueil, l'analyse et la diffusion des bonnes pratiques, de l'expertise, des techniques et innovations dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par des navires et des installations pétrolières et gazières.
Il est précisé que les activités de l'Agence ne devraient pas affranchir les États côtiers de la responsabilité qui leur incombe de mettre en place des mécanismes appropriés de lutte contre la pollution.
Enveloppe financière : comme proposé par la Commission, l'enveloppe financière pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 serait de 160.500.000 EUR en prix courants.
Dans les limites du cadre financier pluriannuel, l'Agence devrait obtenir les crédits nécessaires pour assumer ses responsabilités de manière efficace et rentable dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières.
Suivi des moyens existants : sur la base des informations fournies par les États membres, l'Agence devrait tenir à jour une liste des mécanismes publics et, le cas échéant, privés de lutte contre la pollution et des moyens d'intervention existant dans les différentes régions de l'Union.
Ce faisant, elle viserait à obtenir des informations sur les mécanismes de lutte contre la pollution et les moyens d'intervention existants de la part des pays tiers partageant un bassin maritime régional avec l'Union.
Dans ce contexte, l'Agence devrait prêter une attention particulière aux régions identifiées comme étant les plus vulnérables, sans préjudice de l'action en faveur d'autres régions qui en auraient besoin.
Évaluation à mi-parcours : dans son rapport, la Commission devrait présenter une évaluation de la capacité de l'Agence à assumer ses responsabilités de manière efficace et rentable. Sur la base de cette évaluation, la Commission pourrait proposer un ajustement de 8% au maximum de l'enveloppe financière pluriannuelle allouée à l'Agence pour la période 2018-2020.
Le règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2014.