Coopération judiciaire civile: divorce, responsabilité parentale
La Commission présente un rapport sur l'application du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.
Effets de la mobilité intra-communautaire sur les familles : la mobilité croissante des citoyens dans l’Union a conduit à une augmentation du nombre de familles présentant une dimension internationale, en particulier de celles dont les membres n'ont pas la même nationalité, vivant dans des États membres différents ou vivant dans un État membre dont un ou plusieurs membres de la famille ne sont pas ressortissants.
Ainsi, en 2011, 33,3 millions de ressortissants étrangers résidaient dans l’UE-27, soit 6,6% de la population totale. La majorité d’entre eux, 20,5 millions, étaient des ressortissants de pays tiers, tandis que les 12,8 millions restants étaient des citoyens d’autres États membres de l’Union.
Conformément à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cette dernière adopte des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière. Lorsque des familles se brisent, une telle coopération s’avère particulièrement nécessaire pour offrir aux enfants un environnement juridique sûr leur permettant de maintenir des relations avec les personnes investies de la responsabilité parentale, qui résident éventuellement dans un autre État membre.
Le règlement (CE) nº 1347/2000 établissant des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs fut le premier instrument de l’Union adopté dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières du droit de la famille. Ce règlement a été abrogé par le règlement (CE) n° 2201/2003 (communément appelé «règlement Bruxelles II bis»). Celui-ci est la pierre angulaire de la coopération judiciaire instaurée dans l’Union en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Il s'applique depuis le 1er mars 2005 à tous les États membres, à l’exception du Danemark.
Éviter les conflits de compétence : le règlement prévoit des règles uniformes pour résoudre les conflits de compétence entre les États membres et facilite la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des accords dans l’Union en établissant des dispositions concernant leur reconnaissance et leur exécution dans un autre État membre. Il complète la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Le règlement Bruxelles II bis ne contient aucune règle visant à déterminer le droit qui s’applique en cas de conflits transfrontières dans les domaines qu’il couvre. En 2006, la Commission a proposé de modifier le règlement en ce qui concerne la compétence et d'instituer des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale mais le Conseil n’est pas parvenu à l’unanimité dans ce domaine et la Commission a retiré sa proposition.
Sur la base de nouvelles propositions de la Commission, quatorze États membres ont convenu d’instaurer une coopération renforcée et ont adopté le règlement (UE) n° 1259/2010 établissant des règles déterminant la loi applicable au divorce et à la séparation de corps («règlement Rome III»). C’était la première fois qu’une coopération renforcée était mise en œuvre dans l’Union. De par sa nature, cette coopération est ouverte à la participation de tous les États membres, avec pour objectif ultime qu'ils se rallient tous au règlement Rome III. Depuis l’adoption de cet instrument, deux autres États membres ont décidé de se joindre à la coopération renforcée.
Objectifs du rapport et principales conclusions : le présent rapport établit le suivi de la mise en œuvre du règlement Bruxelles II bis. Il suit la structure du règlement en réexaminant, dans des sections distinctes, les dispositions relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions et à la coopération entre les autorités centrales des États membres. Il se concentre également de manière plus spécifique sur certaines questions transversales, à savoir le retour de l’enfant en cas d’enlèvement par l’un des parents, l’exécution des décisions et le placement d’un enfant dans un autre État membre.
Le rapport conclut que le règlement s’est révélé un instrument efficace qui a apporté de nombreux bienfaits aux citoyens. Il a facilité la résolution d’un nombre croissant de litiges transfrontières en matière matrimoniale et de responsabilité parentale grâce à un système complet de règles de compétence et à un dispositif efficace de coopération entre les autorités centrales des États membres. Il a ainsi empêché le recours à des procédures parallèles et a favorisé la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des accords.
Les dispositions relatives au retour de l’enfant complétant la convention de La Haye de 1980 et visant à décourager les enlèvements parentaux d’enfants entre États membres sont considérées comme particulièrement utiles. Cependant, les données et premiers retours d’information reçus des experts tendent à indiquer que les règles en vigueur pourraient être améliorées. Afin d’examiner de manière exhaustive les problèmes recensés dans le présent rapport, la Commission envisage de réaliser une nouvelle évaluation des règles existantes et de leur incidence sur les citoyens. À cet effet, elle lancera également une consultation publique. Elle prendra ensuite les mesures qui s’imposent au vu de l’évaluation et des résultats de la consultation publique.