Administrations publiques : comptes trimestriels financiers, catégories du SEC 95

OBJECTIF : créer l'obligation pour les États Membres de transmettre des données trimestrielles, d'une part, sur les opérations financières et, d'autre part, sur les actifs et passifs financiers, pour toutes les unités classées dans le secteur des administrations publiques. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 501/2004/CE du Parlement européen et du Conseil sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques. CONTENU : le règlement a pour objet d'énumérer et de définir les principales caractéristiques des catégories, telles que définies par le système européen des comptes (SEC 95), d'opérations financières ainsi que d'actifs et de passifs financiers pour le secteur et chacun des sous-secteurs des administrations publiques, lesquelles doivent faire l'objet d'une transmission trimestrielle à la Commission (Eurostat) selon une approche par étapes. Le règlement énumère ainsi les variables qui devront être transmises à la Commission européenne: toutes les formes d'endettement des administrations publiques, tous les emprunts émis sur les marchés ou contractés directement auprès d'intermédiaires financiers et l'ensemble des actifs de nature financière détenus par les administrations. De plus, il est demandé pour certains instruments financiers des données dites de "contrepartie". Enfin, le règlement précise les conditions dans lesquelles certaines données pourront correspondre à des estimations et non à des données fournies par des "sources directes", c'est-à-dire en l'espèce des administrations publiques elles-mêmes. ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/03/2004.�