Résolution sur les négociations sur l'accord de libre-échange UE-Viêt Nam

Le Parlement européen a adopté par 461 voix pour, 89 voix contre et 9 abstentions, une résolution préparée par sa commission du commerce internationale sur les négociations sur l'accord de libre-échange (ALE) UE-Viêt Nam.

Tout en se félicitant des progrès en cours dans les négociations portant sur l'ALE, les députés demandent qu’un certain nombre de points soient inclus dans le futur accord.

Parmi les éléments mis en évidence par les députés figurent :

• le respect des conventions fondamentales de l'OIT et des obligations de l'OMC;
• un meilleur accès aux marchés pour les produits non agricoles et agricoles;
• (à terme) l'élimination complète et réciproque de l'ensemble des droits de douane, tout en respectant un certain degré d'asymétrie prévoyant également des périodes de transition pour certains produits;
• la levée des barrières non tarifaires injustifiées aux échanges;
• la simplification des règles d'origine de l'Union, sans affaiblir la rigueur du système actuel, afin de rendre leur application plus aisée pour les opérateurs économiques et les administrations douanières;
• le traitement juste et équitable de tous les investisseurs et prestataires de services dans les domaines bancaire, juridique et comptable, et pour les assurances, les transports et le secteur de la distribution (gros et détail);
• le renforcement (côté Viêt Nam) de la législation sur la protection des données;
• un système de marchés publics efficace et transparent pour garantir une concurrence loyale entre les entreprises privées et publiques des deux Parties;
• la réduction et le suivi régulier de l'utilisation des subventions et d'autres préférences, telles que les conditions avantageuses accordées aux entreprises publiques et aux entreprises nationales au Viêt Nam;
• une politique spécifique pour les petites et moyennes entreprises (PME);
• une libéralisation accrue des échanges dans l'industrie manufacturière, en assurant la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle;
• le respect de la sensibilité de certains produits agricoles et de la pêche (en envisageant l'ouverture mutuelle des marchés dans les secteurs complémentaires si nécessaire);
• un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État;
• l'intégration de normes en matière de bien-être animal,
• un chapitre contraignant et exécutoire sur le développement durable, qui reflèterait l'engagement commun de l'Union et du Viêt Nam de promouvoir l'observation, le respect et l'application des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des huit conventions fondamentales de l'OIT et des accords-clés multilatéraux sur l'environnement (AEM).

Les députés demandent à la Commission d’adopter une approche reposant sur la conditionnalité, afin de proposer la signature de l'ALE en échange de progrès concrets en matière de droits de l'homme et d'autres droits fondamentaux ainsi que le renforcement du dialogue bilatéral sur ces questions (y compris, en matière de liberté religieuse).

Enfin, le Parlement demande à la Commission l'élaboration d'«indicateurs commerciaux intelligibles fondés sur les droits de l'homme et sur les normes environnementales et sociales», comme il l’a déjà demandé à plusieurs reprises.