Planification de l'espace maritime
Le Parlement européen a adopté par 470 voix pour, 96 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières.
Le rapport avait été renvoyé en commission lors de la séance du 12 décembre 2013.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Objectif : le Parlement et le Conseil sont convenus que la directive devrait établir un cadre pour la planification de l'espace maritime dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable de zones marines et l'utilisation durable des ressources marines.
Le cadre devrait tenir compte des interactions terre-mer et de la coopération transfrontière renforcée, conformément aux dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).
La directive n'empièterait pas sur la compétence des États membres pour concevoir dans les eaux marines, la portée et le contenu de leurs programmes de planification de l'espace maritime. Elle ne s'appliquerait pas à l'aménagement du territoire et ne porterait pas atteinte aux droits souverains et à la juridiction des États membres sur les eaux marines qui découlent du droit international en la matière.
Objectifs des programmes de planification de l'espace maritime : lorsqu'ils établissent et mettent en œuvre une planification de l'espace maritime, les États membres devraient tenir compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux en appliquant une approche fondée sur les écosystèmes. Ils devraient chercher à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer et du transport maritime, y compris de la résilience aux impacts du changement climatique. D'autres objectifs pourraient être poursuivis, tels que promouvoir le tourisme durable et une extraction durable des matières premières.
Mise en place des programmes de planification de l'espace maritime : les États membres devraient veillent au minimum à dresser, au moyen des processus de planification, une planification complète qui indique les différentes utilisations de l'espace maritime, en tenant compte des variations à long terme dues au changement climatique.
Les activités, utilisations et intérêts éventuels pourraient inclure par exemple : i) les zones de pêche et d'aquaculture; ii) les infrastructures d'exploration, d'exploitation et d'extraction de pétrole, de gaz et de minéraux ainsi que d'autres ressources énergétiques et de production d'énergie renouvelable; iii) les voies de transport maritime et les flux de trafic; iv) les zones d'entraînement militaire; v) les zones protégées; vi) les zones d'extraction des matières premières; vi) la recherche scientifique et vi) le tourisme et le patrimoine culturel sous-marin.
Participation du public : les parties prenantes, les autorités et le public concernés devraient être informés et consultés dès les premières phases et devraient avoir accès aux programmes dès leur finalisation.
Utilisation et partage des données : les États membres devraient organiser 'utilisation des meilleures données disponibles et décider de l'organisation du partage des informations nécessaires aux programmes de planification de l'espace maritime.
Coopération avec les pays tiers : les États membres devraient s'efforcer, dans la mesure du possible, de coopérer avec les pays tiers dans leurs actions en matière de planification de l'espace maritime dans les régions marines concernées, conformément au droit international et aux conventions internationales, par exemple en utilisant les enceintes internationales existantes ou la coopération institutionnelle régionale.