Résolution sur le processus de consultation "Top 10" et la réduction des charges imposées aux PME par la réglementation de l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le processus de consultation «Top 10» et la réduction des charges imposées aux PME par la réglementation de l'Union européenne.

Les députés ont rappelé que 20,7 millions de PME employaient plus de 65% de la main-d'œuvre du secteur privé et que les PME occupaient le haut du tableau en matière de création d'emploi et de croissance économique.

Selon une enquête Eurobaromètre, 74% des Européensestiment que l'Union est à l'origine de formalités administratives excessives. Près d'un tiers des charges administratives découlant de la législation de l'Union résulte avant tout d'une mise en œuvre nationale disproportionnée et inefficace. Plus de 40 milliards d'euros pourraient être économisés si les États membres transposaient la législation de l'Union d'une manière plus efficace.

La Commission recherche l'efficacité réglementaire et administrative à travers son  «Programme pour une réglementation affûtée et performante » (REFIT), des analyses d'impact, un examen de l'incidence sur la compétitivité, des contrôles de la qualité, le processus de consultation «Top 10», le tableau de bord concernant les PME et le test PME.

Le Parlement s’est félicité de l'initiative «Top 10» prise dans le cadre du programme REFIT. Cependant, il a demandé à la Commission d’intensifier ses efforts pour apporter une réponse aux problèmes de charge réglementaire soulevés par les PME durant le processus de consultation, estimant qu’une stratégie fondée sur l'initiative «Top 10» ne devrait pas se substituer à une approche horizontale de réduction au minimum de la charge administrative.

Les députés ont demandé d'inscrire davantage le principe «Penser aux PME d'abord» dans les politiques de l'Union. La Commission et les États membres ont été invités à :

• veiller à ce que les PME, en particulier les PME innovantes, s'épanouissent grâce à une simplification administrative et l'offre d'un soutien ciblé dans tous les domaines ;
• effectuer, de manière transparente, des tests PME lors de l'élaboration de la législation ;
• simplifier les charges administratives excessives tout en veillant à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé au travail, ainsi que la protection des travailleurs ;
• garantir la facilité d'accès au financement et aux marchés et de réduire les charges réglementaires qui représentent l'un des plus gros obstacles sur la voie de la création et du développement des PME;
• mettre au point une application en ligne qui permette à l'administration d'indiquer dans quelle mesure de futures dispositions législatives peuvent avoir une incidence sur les PME.

L’importance de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été rappelée.

La résolution a préconisé une amélioration de la culture d'analyse d'impact dans l'ensemble des institutions européennes et a recommandé que le Parlement recoure davantage à ses outils d'analyse d'impact et d'évaluation des PME, notamment avant de modifier de manière substantielle les propositions de la Commission.

Les députés ont recommandé que les entreprises à faible risque bénéficient, lorsque c'est possible, d'un régime réglementaire allégé dans le domaine de la santé et de la sécurité, afin de réduire la charge de la législation. Ils ont demandé à la Commission d'accélérer le traitement de toutes les demandes REACH, notamment celles émanant des PME et des microentreprises.

A ce propos, le Parlement a rappelé sa position sur les dérogations générales dont bénéficient les microentreprises dans l'application de la législation de l'Union, conformément à sa résolution du 23 octobre 2012, qui prévoit qu'une dérogation s'applique uniquement si une analyse des PME démontre, au cas par cas, que des besoins propres aux microentreprises ne peuvent être satisfaits par des solutions adaptées ou des régimes d'allègement des charges.

Le Parlement a encouragé les États membres à reprendre à leur compte les exercices d'envergure européenne REFIT et «Top 10» et à veiller à ce que la charge réglementaire pesant sur les PME soit également allégée à l'échelon national. Il a formulé le vœu que la prochaine Commission continuera de confier au cabinet du Président la responsabilité d'une «réglementation intelligente» et l'a encouragé à renforcer le rôle des représentants des PME.

Enfin, il a insisté pour que la prochaine Commission fixe un objectif européen visant à réduire de 30%, d'ici 2020, les coûts des charges administratives et réglementaires qui pèsent sur les PME.