Régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer: durée d'application des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer

Le Parlement européen a adopté par 591 voix pour, 57 contre et 22 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application.

Suivant sa commission du développement régional, le Parlement a approuvé la proposition de la Commission qui vise à prolonger de six mois le régime actuel de «l'octroi de mer» dans les départements français d'outre-mer.