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Parlement européen
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Corps volontaire européen d'aide humanitaire («initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne»)

2012/0245(COD)

OBJECTIF : instituer un Corps volontaire européen d’aide humanitaire appelé «Volontaires de l’aide de l’UE».

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 375/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire («initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne»).

CONTEXTE : la solidarité constitue une valeur fondamentale de l'Union et il est possible de développer davantage les façons d'exprimer la solidarité des citoyens de l'Union avec les populations de pays tiers vulnérables ou victimes de crises d'origine humaine ou de catastrophes naturelles. L'Union est d'ailleurs, collectivement, le plus grand donateur d'aide humanitaire au monde, fournissant près de 50% de l'aide humanitaire mondiale. En ce sens, l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE devrait contribuer à renforcer la capacité de l'Union à apporter une aide humanitaire fondée sur les besoins ainsi que les capacités et la résilience des communautés vulnérables ou frappées par des catastrophes dans des pays tiers.

CONTENU : le règlement porte création d'un Corps volontaire européen d'aide humanitaire, en tant que cadre pour des contributions communes des volontaires européens en vue de soutenir et de compléter l'aide humanitaire dans les pays tiers.

Il fixe en particulier le statut et les modalités de fonctionnement de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, ainsi que les règles d'octroi de l'aide financière.

Objectif: l’objectif de l'initiative est de contribuer au renforcement de la capacité de l'Union à fournir une aide humanitaire fondée sur les besoins, visant à:

  • protéger des vies,
  • prévenir et atténuer la souffrance humaine,
  • préserver la dignité humaine,
  • renforcer les capacités et la résilience des communautés vulnérables ou frappées par des catastrophes dans des pays tiers, particulièrement par la préparation aux catastrophes, la réduction des risques de catastrophes et le renforcement du lien entre secours, réhabilitation et développement.

Cet objectif serait atteint grâce à la valeur ajoutée qu'apportent les contributions communes des volontaires de l'aide de l'UE, tout en exprimant les valeurs de l'Union et sa solidarité avec les personnes dans le besoin et en favorisant un sentiment de citoyenneté européenne.

Objectifs opérationnels : l’initiative des volontaires devrait poursuivre les objectifs suivants conformément à un certain nombre d’indicateurs définis au règlement pour chaque objectif spécifique:

  • contribuer à augmenter et à améliorer la capacité de l'Union à fournir une aide humanitaire;
  • améliorer les qualifications, les connaissances et les compétences des volontaires;
  • renforcer les capacités des organisations d'accueil et favoriser le volontariat dans les pays tiers;
  • communiquer les principes de l'Union dans le domaine de l'aide humanitaire convenus dans le Consensus européen sur l'aide humanitaire;
  • renforcer la cohérence et l'homogénéité du volontariat dans tous les États membres afin d'accroître les possibilités de participation des citoyens de l'Union aux actions et opérations d'aide humanitaire.

Actions menées dans le cadre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE : l'initiative poursuivrait les objectifs au moyen des actions suivantes:

  • élaboration et gestion de normes et de procédures relatives aux candidats volontaires et aux volontaires de l'aide de l'UE,
  • élaboration et gestion d'un dispositif de certification pour les organisations d'envoi et d'accueil,
  • identification et sélection des candidats volontaires,
  • mise en place d'un programme de formation et soutien pour des stages de formation et d'apprentissage,
  • élaboration, tenue et mise à jour d'une base de données des volontaires de l'aide de l'UE,
  • déploiement des volontaires de l'aide de l'UE en soutien et en complément à l'aide humanitaire dans des pays tiers,
  • renforcement des capacités des organisations d'accueil,
  • création et gestion d'un réseau pour l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE,
  • information et sensibilisation,
  • activités auxiliaires renforçant la responsabilité, la transparence et l'efficacité de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne.

Chacune de ces actions sont détaillées au règlement.

Dispositif de certification pour les organisations d'envoi des volontaires : la Commission devrait mettre en place un dispositif de certification des envois de volontaires par voie d'actes d'exécution avec la participation, le cas échéant, des partenaires humanitaires, garantissant que les organisations d'envoi respectent les normes et procédures ainsi qu'un dispositif de certification différencié pour les organisations d'accueil (dans les pays tiers). Elle devrait en outre mettre en place la procédure relative au fonctionnement des dispositifs de certification, en se fondant sur les mécanismes et les procédures de certification pertinents actuels. Le dispositif de certification devrait être inclusif et ne discriminer aucun type d'organisation éligible.

Les organisations d'envoi seraient éligibles à la certification européenne dès lors qu'elles adhèreraient aux normes et procédures prévues au règlement et qu’elles répondraient à un certain nombre d’autres critères dont le fait d’être une ONG ayant son siège dans l'Union ou établie dans un pays tiers partenaires. La Croix-Rouge et le Croissant-Rouge sont considérées comme des ONG certifiées d’office.

L'Union devrait notamment confier aux organisations chargées de la mise en œuvre l'identification, la sélection, la préparation, le déploiement, ainsi que le suivi pendant et après leur mission, des volontaires de l'aide de l'Union européenne, conformément aux normes et procédures fixées par la Commission. La Commission devrait pouvoir, le cas échéant, s'appuyer sur des volontaires au déploiement formés et préparés avec succès pour être déployés dans ses bureaux locaux afin d'exécuter des tâches de soutien.

Sélection des candidats volontaires : sur la base de l'évaluation des besoins dans les pays tiers, effectuée au préalable par les organisations d'envoi des volontaires ou d'autres acteurs concernés, les organisations d'envoi certifiées identifieraient et sélectionneraient les candidats volontaires à la formation. Les volontaires devraient être âgés de 18 ans. Sur la base de programmes et de procédures existants et avec la participation, le cas échéant, d'institutions spécialisées, la Commission instituerait un programme de formation pour préparer les candidats volontaires au déploiement afin de soutenir et de compléter l'aide humanitaire.

Déploiement : le déploiement devrait répondre aux besoins réels exprimés au niveau local par les organisations d'accueil. Tout déploiement devrait obéir aux normes et procédures visées au règlement et en tout état de cause aucun déploiement de volontaires ne pourrait intervenir lors d'opérations menées sur le théâtre de conflits armés internationaux et non internationaux.

Chaque volontaire serait encadré et assisté durant son déploiement par un tuteur désigné par l'organisation d'accueil.

Réseau de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE : la Commission devrait créer et gérer un réseau de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE composé: i) de candidats volontaires et de volontaires de l'aide de l'UE qui participent ou ont participé à l'initiative; ii) des organisations d'envoi et d'accueil; iii) de représentants des États membres et du Parlement européen. Des dispositions sont prévues pour définir la mission et les tâches de ce réseau.

Cohérence et complémentarités de l'action de l'Union : la cohérence et la complémentarité devraient être assurées avec les autres instruments et domaines de l'action extérieure de l'Union et avec les autres politiques pertinentes de l'Union. Les actions au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE devraient s'harmoniser avec celles des Nations unies, afin d'étayer le rôle central et global de coordination joué par le BCAH des Nations unies, dans la recherche d'une réaction internationale cohérente aux crises humanitaires.

Le règlement fixe par ailleurs le type d’actions éligibles, les bénéficiaires de l’aide et le type d’intervention ainsi que les modalités de procédure applicable en chaque cas.

Des dispositions sont en outre prévues pour prévoir les modalités de la participation d’organisations de pays tiers à la mise en œuvre de l’initiative.

Enveloppe financière : l'enveloppe financière pour l'exécution du règlement pour la période 2014-2020 s’établit à 147,936 millions EUR à prix courants.

Des priorités d’actions sont définies à l’annexe du règlement associées à des pourcentages d’intervention. Les ressources budgétaires pourraient également être modifiées pour le soutien à des actions de réaction d'urgence.

Évaluation et rapports de mise en œuvre : les actions menées par les volontaires de l’UE seraient dûment et régulièrement évaluées. Au cours de la phase d'évaluation, la Commission pourrait assurer une consultation régulière de toutes les parties prenantes concernées.

La Commission devrait par ailleurs présenter au Parlement européen et au Conseil une série de rapports dont :

  • un rapport annuel examinant les progrès enregistrés dans la mise en œuvre du règlement;
  • un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du règlement, y compris sur l'impact de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE en termes coût-efficacité (pour le 31 décembre 2017);
  • un rapport d'évaluation ex post pour la période de mise en œuvre financière de 7 ans, pour le 31 décembre 2021 au plus tard.

La Commission devrait en outre revoir les mesures énoncées dans le règlement pour le 1er septembre 2019 et assortir cette révision d'une proposition législative portant modification du règlement, le cas échéant.

Annexe : une annexe définit les objectifs opérationnels, les priorités thématiques et les pourcentages pour la répartition de l'enveloppe financière aux fins de la mise en œuvre du règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.04.2014. Le règlement est applicable à compter du 01.01.2014.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués conformément au règlement. La délégation de pouvoir devrait être conférée à Commission en ce qui concerne tant les dispositions relatives aux normes encadrant la sélection, la gestion et le déploiement des volontaires de l'aide de l'UE que celles applicables à la modification des indicateurs de performance et des priorités thématiques, ainsi qu'à l'adaptation des pourcentages pour la répartition de l'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du règlement. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré pour une période de 7 ans à partir du 25 avril 2014. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard d’un acte délégué dans un délai de 2 mois à compter de la notification (ce délai pouvant être prolongé de 2 mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur. Une procédure d’urgence est également prévue dans certains cas.